Ile-de-France - Métropole du Grand Paris : le Sénat ajuste et adopte le compromis du gouvernement
Sur la métropole du Grand Paris, les sénateurs pensent avoir trouvé un "compromis capable d'aller à l'Assemblée nationale", selon les termes du sénateur Roger Karoutchi (UMP, Hauts-de-Seine) – également membre du Conseil des élus de la mission de préfiguration. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Chambre Haute examinait, dans la nuit du 22 au 23 janvier, l'amendement gouvernemental proposant une réécriture de l'article 12 de la loi Maptam du 27 janvier 2014 sur la métropole du Grand Paris (MGP) (amendement 1104 portant création d'un article additionnel après l'article 17 bis).
"Nous avons accepté de revoir les statuts de la métropole du Grand Paris pour plus de progressivité et une mutualisation de proximité", avait présenté, la veille, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation.
L'amendement gouvernemental tend en effet à officialiser la création des "établissements publics territoriaux" (EPT), définis comme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit des entités dotées d'une personnalité juridique. Par rapport aux actuels EPCI, les territoires des EPT sont amenés à évoluer, afin de correspondre chacun à un espace, "d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300.000 habitants" et de couvrir "l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris".
Le risque d'une "métropole tache d'huile" ?
Validant le principe général de cette évolution, le Sénat a en revanche adopté, contre l'avis du gouvernement, un sous-amendement allongeant le délai laissé aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole pour se prononcer sur leur adhésion à la MGP. Pour tenir "compte de la modification substantielle apportée au statut des établissements publics territoriaux et à la métropole portée par l'amendement du gouvernement" – selon l'exposé des motifs -, ces communes – ainsi que les communes des zones aéroportuaires - auraient jusqu'à deux mois après la publication de la loi Notr pour se prononcer.
Dans cette hypothèse, on risque "la métropole 'tache d'huile' contre laquelle nous nous sommes battus", a déploré Marylise Lebranchu au terme d'un débat vif. "Il n'est pas conforme à l'esprit de la métropole qu'on aille intégrer Chelles - pour permettre à certaines communes de rester entre elles. Je suis pour une métropole dynamique, mais aussi solidaire !", a de son côté commenté Claude Dilain (PS, Saint-Saint-Denis). Avant de témoigner : "Il est difficile de créer les conseils de territoire en Seine-Saint-Denis, parce que, depuis bien avant la métropole, certaines villes de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se marier avec d'autres parce qu'elles sont pauvres !"
Sur le thème de la solidarité territoriale, les sénateurs ont créé, sur proposition du groupe communiste, "un fonds métropolitain de soutien à l'investissement" destiné à aider les EPT et les communes de la métropole, afin de "réduire les inégalités territoriales et d'apporter un soutien aux financements d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de construction de logements".
Assurer la transition entre la création de la métropole et l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
Sur la base des revendications portées par les élus du syndicat de la métropole et la mission de préfiguration, le compromis proposé par le gouvernement consistait à "substituer au PLU [plan local d'urbanisme] métropolitain un PLU par conseil de territoire (CdT), harmonisé avec le Scot métropolitain" et à ne prévoir un transfert à la métropole des compétences logement, environnement et énergie qu'à l'horizon du 1er janvier 2018, "une fois sa stratégie définie". Surtout, sur le plan fiscal, le gouvernement proposait le "retour aux communes de l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation et la remontée progressive de la fiscalité professionnelle", a détaillé la ministre. Avec l'objectif de faire converger, dans un premier temps, les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des différents territoires, avant la mutualisation de cette ressource au niveau métropolitain.
Sur ces points, les sénateurs ont adopté des sous-amendements visant à organiser la période transitoire entre la création de la métropole et l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ainsi le rattachement des offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux se fait "à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017", et non dès la création de ces EPT. Autre disposition : la suppression des "dispositions visant à transférer les compétences des communes d'abord aux EPT puis, deux ans plus tard, à la MGP", et ce "afin de maintenir la compétence à son niveau d'exercice pendant la période précédant l'adoption du plan métropolitain pour l'habitat et l'hébergement ou du plan climat énergie métropolitain, tout en maintenant la date butoir du 31 décembre 2017, [que] les dispositions visant à transférer les compétences des communes d'abord aux EPT puis, deux ans plus tard, à la MGP, sont supprimées".
De nouveaux transferts entre la métropole et ses territoires rendus possibles
En outre, en vue d'introduire plus de flexibilité entre la métropole et les EPT, les sénateurs ont permis à la métropole de déléguer aux EPT "l'exercice de compétences qui ne relèvent pas du domaine de la planification – schéma de cohérence territoriale, programme local de l'habitat, plan climat".
L'adoption d'un autre sous-amendement a précisé les conditions de consultation des communes concernant le PLU territorial : "le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le PLU arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable".
