Mensualisation des loyers commerciaux : un accord signé entre fédérations professionnelles

La mise en place de la mensualisation des loyers pour les baux commerciaux des locaux à usage de commerce avance à grands pas. Décidée en mars 2024 par le nouveau Conseil national du commerce (CNC) (voir notre article du 5 avril 2024), elle fait l'objet d'un accord signé le 3 juin 2024 par des fédérations représentatives des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce d'une part, et des commerçants d'autre part*. Le tout en amont du débat parlementaire entamé au Sénat le 3 juin sur le projet de loi de simplification de la vie économique, qui porte la disposition à l'article 24. Débat qui pourrait se poursuivre jusqu'au 11 juin.

À l'heure actuelle, un commerçant, avant même de débuter son activité, doit payer ses loyers d'avance par trimestre et donc assumer une importante sortie de trésorerie. Une somme à laquelle s'ajoute un dépôt de garantie, équivalent à trois, six, voire parfois douze mois de loyers. L'accord, qui est ouvert à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, membre ou non du CNC, permet aux preneurs qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, quand elle existe, et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer.

Le CNC, un cadre adapté aux échanges au sein de la filière

L'accord prévoit aussi un plafonnement du montant de dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers et incite à faire preuve de vigilance pour ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires. La restitution des sommes correspondantes "représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d'euros", indique Bercy dans son communiqué du 4 juin 2024. Pour Olivia Grégoire, "la mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie étaient attendus depuis des années par les commerçants. Ce sera désormais chose faite". Du côté de Procos, la fédération pour la promotion du commerce spécialisé, signataire de l'accord, on "se félicite de cette signature qui met en évidence la volonté de la filière de trouver des solutions pour accompagner la trésorerie des enseignes et des commerçants". Procos note au passage la capacité des acteurs de la filière à s'accorder sur des consensus. Ce protocole "prouve que les échanges au sein du CNC portent leurs fruits et que le CNC est un cadre adapté aux échanges au sein de la filière", indique la fédération dans une réaction publiée le 3 juin.

L'accord prévoit enfin de conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu'il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l'audience. Il limite aussi le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire.

* Les fédérations signataires : CDCF (Conseil du commerce de France), CDF (Commerçants de France), Alliance du commerce,  Camf (Commerçants et artisans des métropoles de France), CGAD (Confédération générale de l’alimentation en détail), Fact (Fédération des acteurs du commerce dans les territoires), FCJPE (Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant), Ffef (Fédération française de l’équipement du foyer), FFF (Fédération française de la franchise), Procos, Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers).