Commande publique - Marchés "technologiques" et PME "innovantes" : un arrêté fixe la liste des domaines concernés
Un arrêté du 16 mars 2009 (publié au Journal officiel du 25 mars) dresse la liste des 62 domaines d'activités concernés par le dispositif expérimental prévu par l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie (LME).
Pour rappel, ce dispositif permet aux acheteurs publics de réserver, pour les cinq années à venir, jusqu'à 15% de leurs marchés à procédure adaptée passés dans le domaine de la "haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques" à des petites et moyennes entreprises (PME) "innovantes" ou de traiter ces sociétés de façon préférentielle en cas d'offres équivalentes.
Pris sur le fondement de l'article 1er du décret du 18 février 2009 (voir ci-contre notre article du 20 février) fixant les modalités d'application de l'article 26 de la loi LME, l'arrêté du 16 mars identifie, par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), les nombreux domaines d'activités "présentant une part élevée de dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée" : matériel et fournitures informatiques, logiciels et systèmes informatiques divers, services de télécommunications, conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement, services relatifs à l'environnement, instruments de mesures, équipement de police, armes et munitions...
L'Apasp
Références : Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n°2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes. Décret n°2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.
