Commande publique - La France se dote de quotas en faveurs des PME innovantes
La loi de modernisation de l'économie (LME) a été définitivement adoptée, mercredi 23 juillet, par les deux assemblées. Le "Pacte PME" prévu à l'article 7 du projet de loi devrait donc entrer en vigueur très prochainement. Ce "Pacte" se présente comme un "Small Business Act" (SBA) à la française et introduit, à titre expérimental, des quotas en faveur des PME innovantes. Les collectivités seront donc autorisées, pour les cinq années à venir, à réserver 15% de leurs marchés "technologiques" inférieurs aux seuils communautaires à des PME innovantes.
Pas de quotas pour le SBA à l'européenne
Le projet de SBA à l'européenne, lancé à l'initiative de la France, semble également faire l'objet d'un consensus auprès des ministres en charge de la compétitivité, réunis le 18 juillet 2008 à Paris. En revanche, l'idée défendue par la France d'introduire des quotas en faveur des PME innovantes est loin de faire l'unanimité. La majorité des Etats membres estiment en effet que cette mesure serait discriminatoire et contraire aux exigences européennes. Günther Verheugen, commissaire européen en charge des entreprises et de l'industrie, a par ailleurs souligné que les PME européennes représentent actuellement 42% du total des commandes publiques et qu'au vu de ce chiffre, l'introduction de quotas ne semble pas être nécessaire.
La France, qui souhaite faire adopter le SBA européen avant la fin de la présidence française de l'Union européenne (voir ci-contre notre article "Small Business Act : Paris espère un accord politique d'ici la fin de l'année"), devra donc se contenter des propositions de la Commission, présentées dans une communication dite "Small Business Act pour l'Europe", datée du 25 juin dernier. Ces propositions, jugées décevantes par certains représentants français qui souhaitaient des mesures plus ambitieuses, visent principalement à créer des conditions plus favorables au développement et à la croissance des PME européennes en améliorant le financement des PME européennes, en simplifiant l'accès aux informations sur les appels d'offre ou en réduisant et en harmonisant les délais de paiement.
La pérennité des quotas français remise en question
La France s'est dotée d'une législation ambitieuse dans le domaine de l'accès des PME à la commande publique. Mais le refus des Etats membres de l'Union d'introduire ce type de mesure au niveau communautaire remet en cause la pérennité des quotas français. Si la France ne parvient pas faire adopter une mesure similaire au niveau européen, il est fort probable que la nouvelle législation, adoptée à titre expérimental pour une période limitée à cinq ans, ne soit pas pérennisée.
L'Apasp
