Commande publique - Marchés publics de haute technologie : mise en oeuvre de l'expérimentation
Le décret 2009-193 du 18 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février 2009, fixe les modalités d'application de l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie (LME) relatif aux marchés publics de haute technologie passés avec des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. La loi LME autorise, à titre expérimental et pour une période de cinq années, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, à des PME répondant à des conditions spécifiques, ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Le montant total des marchés attribués au cours d'une année sur la base de cette expérimentation ne peut toutefois pas excéder 15% du montant annuel moyen des marchés de haute technologie inférieurs aux seuils conclus au cours des trois années précédentes.
Le décret du 18 février apporte un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Ainsi, quel que soit leur objet (travaux, fournitures ou services), les marchés concernés doivent répondre à deux conditions cumulatives. Ces marchés doivent, d'une part "faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public" et, d'autre part, "intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la recherche, par référence à la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002".
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont par ailleurs tenus d'informer les candidats qu'ils seront susceptibles de faire usage de la faculté d'expérimentation prévue par la loi LME. Les PME qui souhaitent bénéficier de ces marchés réservés devront néanmoins être en mesure de présenter les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L.214-41 du Code monétaire et financier. Aux termes de cet article, les PME éligibles doivent employer moins de 2.000 salariés et "avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche [...] représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges". Les PME ne répondant pas à ces conditions peuvent également "justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus".
S'agissant du traitement préférentiel pouvant être accordé à ces PME en cas d'offres équivalentes, le décret dispose que le prix ne peut en aucun cas être le critère d'attribution exclusif, ni même principal. Par conséquent, les offres peuvent être regardées comme équivalentes "lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10%", s'il est procédé à une pondération chiffrée, ou "lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10%", en cas de hiérarchisation des critères.
L'évaluation de ce nouveau dispositif sera confiée à l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP). Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices seront donc invités à adresser annuellement à l'OEAP un certains nombre de données " déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ".
L'Apasp
Références : décret 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes ; article 26 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
