Réforme de la commande publique - Marchés publics : un décret allège quelques formalités pour les collectivités

Comme l’avait précisé la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy lors de la dernière session d’études de l’Apasp (voir notre article du 4 avril 2017), un nouveau décret relatif à la commande publique a été rendu nécessaire suite à la publication de deux lois. En effet, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) ainsi que la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, ont impacté certaines dispositions de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Une mise en conformité au niveau réglementaire était donc impérative.

Des mesures de simplification pour les collectivités 

Dans le cadre d’un marché public, de nombreuses obligations pèsent sur les collectivités. Au stade de la procédure de passation, l’article 51 du décret Marchés publics du 25 mars 2016 prévoyait initialement que le candidat produise un extrait de casier de judiciaire afin que l’acheteur public s’assure qu’il n’entrait pas frappé par une interdiction de soumissionner (en application de l'article 45 de l'ordonnance Marchés publics). La loi Sapin II, consciente de la difficulté matérielle d’obtenir ce document, a remplacé cette obligation par la production d’une simple déclaration sur l’honneur. Le décret du 10 avril a donc modifié les articles 51 et 55 du décret marchés publics.
A l’origine, l’article 107 du décret Marchés publics imposait également à tous les acheteurs de publier les données essentielles de leurs marchés sur leur profil d’acheteurs. Cependant, cette mesure représentait une lourde charge pour les marchés de faible enjeu. Le nouveau décret a donc instauré un seuil de 25.000 euros en deçà duquel les acheteurs ne seront plus soumis à cette mesure d’open data. Cette modification est un réel soulagement pour les collectivités puisqu’elles ont souvent recours à des marchés dont le montant est inférieur 25.000 euros. 
Le décret du 10 avril 2017 opère enfin deux autres ajustements : d’une part, l’acheteur ne sera plus obligé de réaliser une évaluation comparative du mode de réalisation du projet lorsque le montant est supérieur à 100 millions d’euros, cette obligation étant désormais cantonnée aux seuls marchés de partenariats. D’autre part, il modifie le code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer les modalités spécifiques des commissions d’appels d’offres des offices publics de l’habitat instituées par la loi Sapin II (voir ci-dessous notre article du jour). Cette dernière modification ne sera applicable qu’aux "marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017" (article 31 du décret).
Ce nouveau décret est un pas supplémentaire dans la réforme du droit de la commande publique dont le prochain objectif est le regroupement des textes normatifs dans un code de la commande publique.

Référence : décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.