Commande publique - Marchés de conception-réalisation : un tribunal administratif donne trois fois raison aux architectes...

Dans trois décisions en date du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Caen a invalidé trois marchés de conception-réalisation passés par la communauté de communes de Bayeux (Calvados) pour la construction et la réhabilitation de plusieurs bâtiments scolaires situés dans différentes communes. La requête avait été présentée par l'ordre des architectes de Basse-Normandie qui contestait devant le tribunal administratif le recours à ce type de montage contractuel par la personne publique.
Pour recourir à la procédure de conception-réalisation, la communauté de communes invoquait le fait qu'elle avait choisi une construction modulaire préfabriquée pour diminuer les coûts et les délais de ces constructions et permettre une adaptation du bâtiment en cas d'agrandissement des écoles. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur soutenait que ce type de construction était standardisé et que par conséquent l'architecte ne disposerait d'aucune marge de manœuvre.
Le tribunal administratif rejette ces arguments et estime au contraire qu'"il ne résulte pas de l'instruction que les contraintes invoquées par la communauté de communes constituent des motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage au sens des dispositions de l'article 37 du code des marchés publics". Les conditions permettant de recourir au marché de conception-réalisation ne sont pas remplies selon le tribunal administratif qui considère que le conseil régional de l'ordre des architectes de Basse-Normandie est fondé à demander l'annulation de la délibération autorisant la communauté de communes à passer les marchés litigieux.
Pour la juridiction administrative, le recours irrégulier à ces marchés de conception-réalisation "a eu pour effet d'évincer les entreprises qui n'étaient pas en mesure de réaliser les études et la construction du bâtiment, et a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l'attributaire".
Le tribunal administratif enjoint donc à la personne publique la saisine du juge du contrat afin qu'il se prononce sur le sort des marchés litigieux dans le cas où cette dernière ne parviendrait pas à obtenir de ses co-contractants la résolution des contrats.

L'Apasp

Références : tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2014, n° 1300604 ; tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2014, n° 1300605 ; tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2014, n° 1300606.
 

Article 37 du Code des marchés publics

" Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques ".