Commande publique - Quelles primes pour les prestations d'étude dans les marchés publics ?

Dans une question écrite, le sénateur Jean-Louis Masson interroge le ministre de l'Intérieur sur la possibilité pour les candidats à un marché public d'obtenir une prime en contrepartie d'une prestation d'étude - technique, juridique ou d'ingénierie - exigée par les collectivités territoriales pour certains de leurs marchés afin d'évaluer la valeur technique des offres.
Dans sa réponse, le ministre rappelle les mesures applicables en matière d'indemnités pouvant être allouées à des candidats à des marchés publics en contrepartie de prestations intellectuelles. En effet, le Code des marchés publics a expressément prévu l'allocation de primes pour trois procédures.
D'abord, pour la procédure du dialogue compétitif (article 67 X), une prime peut être accordée aux candidats si le règlement de la consultation le prévoit. Dans ce cas, elle est allouée à "l'ensemble des participants, ou uniquement à ceux qui ont été admis à la discussion, voire seulement à ceux dont les offres ont été les mieux classées".
L'article 69 I et IV prévoit quant à lui une prime pour la procédure de conception-réalisation. Là encore, cette prime doit être obligatoirement prévue dans le règlement de la consultation. Si le pouvoir adjudicateur décide de réduire ou de supprimer cette prime en cas d'offre incomplète ou d'offre ne répondant pas au règlement de la consultation, il doit aussi l'indiquer dans ce document. Le montant de cette prime est défini par le code.
L'article 70 VII permet l'allocation de primes en matière de concours. Elles sont obligatoirement accordées, selon les propositions du jury.
Concernant les autres procédures de l'appel d'offres, procédures négociées et procédures adaptées, il n'y a aucune disposition dans le code pour l'encadrement de versements de primes. Le choix de les accorder et la fixation des modalités correspondantes dépendent du pouvoir adjudicateur.

Référence : fourniture de prestations d'étude à l'occasion de marchés publics de collectivités locales, question écrite n°00652 de Jean-Louis Masson (Moselle – NI), réponse du 29/11/2012;