Maîtrise des dépenses locales : seules 14 collectivités locales sont sorties des clous
Sur les 322 collectivités territoriales et intercommunalités dont l'évolution des dépenses était encadrée l'an dernier, seules 14 ont connu un dérapage. C'est le bilan que vient de dresser le gouvernement.
© DR, avec IGN (Besançon, vu aérienne)
Seules 14 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de grande taille "sont susceptibles" de dépasser leur objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, ont annoncé mardi 2 juillet au soir la ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont reçu à Bercy des représentants des associations d'élus locaux pour dresser le bilan de la première année du dispositif de maîtrise des dépenses des grandes collectivités et intercommunalités mis en place par la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018.
Une part marginale des 322 entités locales dont les dépenses de fonctionnement inscrites au budget principal dépassent 60 millions d'euros aurait donc manqué l'an dernier la cible fixée – un taux d'évolution de +1,2%, parfois inférieur ou supérieur. Ce bilan a été dressé "à l’issue des échanges qui se sont tenus entre les collectivités concernées et les représentants de l’État", souligne le gouvernement dans un communiqué publié ce mercredi.
Dans une interview au journal L'Opinion, publiée mardi soir, la ministre de la Cohésion des territoires indique que "la plupart" des 14 collectivités identifiées "n’ont dépassé que de peu le plafond qui leur était fixé".
Ces collectivités ne vont pas immédiatement subir la sanction prévue par la loi pour les collectivités ayant failli à leur objectif. Celles qui ont signé un contrat avec l'État disposent d'un mois pour lui adresser leurs observations. En cas de dépassement, les collectivités signataires seront soumises à une pénalité de 75% de l'écart constaté. De leur côté, les collectivités ayant refusé au premier semestre 2018 de parapher un contrat devront s'acquitter d'une pénalité de 100%.
"Une relation de confiance entre l'État et les collectivités"
Selon le gouvernement, l'ensemble des collectivités territoriales (…) ont limité, en 2018, à +0,4% la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement".
Prouvant son "efficacité", la contractualisation financière "a permis de construire une relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales", estiment Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt. Tout en ajoutant que "les exercices 2019 et 2020 devront confirmer les efforts engagés pour maîtriser les dépenses publiques locales, tout en maintenant un haut niveau d’investissement."
Selon l'Assemblée des communautés de France (ADCF), les collectivités et EPCI à fiscalité propre concernés par la contractualisation financière ne savent pas actuellement quel est le taux officiel d'évolution des dépenses de fonctionnement de leur budget principal en 2018. L'Etat ne leur a pas notifié ce résultat. "Les préfectures se sont contentées de dire : 'ça passe ou non'. Donc, les collectivités ne savent pas de quel point elles vont repartir", explique-t-on à l'ADCF. Celle-ci a demandé que l'État précise à chaque collectivité concernée le résultat qui a été le sien l'an dernier.
Lors de la réunion, les associations d'élus locaux ont plaidé pour plusieurs améliorations du dispositif. Elles ont ainsi demandé que les recettes générées par les équipements publics soient déduites de leurs dépenses de fonctionnement et que les dépenses issues de décisions de l'Etat soient soustraites.
