Environnement - Maïs OGM : le recours du Gers jugé "irrecevable" par la CJUE

Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2011 et rendue publique par l'association de veille citoyenne Inf'OGM , le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé "irrecevable" le recours du conseil général du Gers formulé en août 2010 en vue d'annuler les autorisations d'importation et de mise sur le marché de six variétés de maïs OGM accordées par la Commission européenne le 28 juillet 2010. Treize régions et deux départements s'étaient associés à son recours et six autres régions avaient soutenu l'initiative.
Pour demander l'annulation d'une décision de la Commission, a fait valoir le tribunal, les "entités régionales ou locales" doivent être à la fois directement et individuellement concernées par cette décision. Or le tribunal a estimé que "les arguments présentés par le Gers ne permettent pas de l'individualiser par rapport à l'Etat français", "la défense de l'intérêt général" relevant "seulement de la compétence de l'Etat membre", indique Inf'OGM dans son analyse de l'ordonnance. "On peut se demander cependant si l’intérêt général ne s’exprime pas dans le soutien manifesté par une large majorité des régions françaises", souligne l'association. Autre argument du tribunal : l'autorisation attaquée ne concerne que la mise sur le marché de maïs OGM et non une autorisation de culture. Le risque de dissémination involontaire n'est donc pas avéré et ne serait de toute façon pas plus particulièrement dommageable pour le territoire du Gers que pour l'ensemble de la France. La spécificité locale et la politique départementale de soutien à l'agriculture biologique ne permettent donc pas d'établir qu'il est individuellement concerné.
Le département dispose de deux mois pour faire appel de cette ordonnance devant la CJUE mais selon Inf'OGM, il étudie aussi la possibilité de saisir le Conseil d'Etat sur la légalité des autorisations. Si celui-ci accepte le recours du Gers, "il devrait ensuite poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité des six décisions de la Commission européenne ; et le fond de cette affaire pourrait alors être enfin examiné", estime Inf'OGM.