Accès aux soins - Lutte contre les déserts médicaux : pas d'assouplissement pour la fiscalité des maisons de santé
Lors de la séance de questions orales sans débat du 6 mars 2018 au Sénat, Yves Daudigny, sénateur (PS) de l'Aisne, a posé une question à propos du doute subsistant sur le traitement fiscal des professionnels de santé, déjà en activité sur une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui auraient rejoint ou créé une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), installée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. L'enjeu est de taille lorsqu'on sait que les MSP, passées d'une vingtaine en 2008 à 910 en 2017, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux.
Une exonération qui ne vaut qu'une fois
Une disposition du code général des impôts (article 44 quindecies du code général des impôts), introduite par la loi de finances pour 2011 afin de favoriser le développement des MSP, prévoit en effet que les bénéfices des professions libérales sont exonérés d'impôt durant cinq ans, puis bénéficient d'un abattement dégressif durant trois ans, dès lors qu'il s'installent ou reprennent un cabinet situé en ZRR.
Or le sénateur de l'Aisne constate que l'administration fiscale de son département "leur refuse la faveur de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts. Ce n'est pourtant pas l'analyse faite ni par l'administration fiscale dans d'autres départements, ni par les sénateurs MM. Jean François-Poncet et Claude Bélot dans leur rapport d'information au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, ni par la Datar". Il s'interroge donc sur le régime réellement applicable.
Dans sa réponse, Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, donne raison à la position de l'administration fiscale de l'Aisne. En effet, selon l'article en question, l'exonération et l'abattement instaurés par la loi de finances pour 2011 "s'appliquent aux professionnels de santé s'installant ou reprenant un cabinet pour la première fois dans une ZRR pourvu qu'ils n'aient pas bénéficié du dispositif préalablement".
Un problème de transparence
En d'autres termes, un professionnel de santé ayant bénéficié du dispositif lorsqu'il s'est installé en exercice libéral, ne peut y prétendre à nouveau lorsqu'il crée ou rejoint une maison de santé. En revanche, s'il en bénéficiait avant de rejoindre une maison de santé, le dispositif continue de s'appliquer.
Pour Yves Daudigny, cette réponse soulève toutefois un problème de transparence, alors que les projets de création d'une MSP sont "lourds à monter" et que "leur succès repose sur la rencontre entre l'engagement d'un praticien et celui d'une collectivité, donc sur la confiance". En effet, selon le sénateur, "les professionnels de santé peuvent lire sur des sites aussi sérieux que celui du Sénat ou du gouvernement qu'ils ont droit à l'exonération en créant ou en rejoignant une maison de santé. C'est un leurre, une tromperie et une injustice faite à ceux qui se sont fortement engagés dans la création de ces maisons de santé sans compter que l'interprétation qui est faite du code général des impôts varie selon les départements".
Références : Sénat, questions orales sans débat du 6 mars 2018, question d'Yves Daudigny, sénateur de l'Aisne, et réponse Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.
