Environnement / Social - Lutte contre le gaspillage alimentaire : la loi est parue
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée au Journal officiel le 12 février. Ce texte, issu du rapport du député PS de la Mayenne et ancien ministre chargé de l'agroalimentaire, Guillaume Garot, avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 puis au Sénat le 3 février dernier. La loi définit une hiérarchie en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui commence par la prévention, passe par le don ou la transformation des invendus propres à la consommation humaine, puis par la valorisation destinée à l'alimentation animale, et aboutit enfin à l'utilisation pour fabriquer du compost ou produire de la méthanisation. Elle prévoit par ailleurs la mobilisation des acteurs au niveau local "et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets". Le texte interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues (pratique de la "javellisation" par exemple), sous peine d'une amende de 3.750 euros. Point important, il formalise les pratiques de don en vigueur en imposant qu'une convention soit établie entre le distributeur (dont la surface de vente dépasse 400 m2) et l'association caritative, afin d'en négocier toutes les modalités, et ce dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Le texte lève également les obstacles au don de produits vendus sous marque de distributeur et modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, en transférant la responsabilité des distributeurs vers leurs fournisseurs. A cette fin, la loi complète l'article 1386-6 du code civil pour créer une troisième catégorie de producteurs assimilés pour le cas du don de produit alimentaire sous marque de distributeur par le fabricant de ce produit.
Le texte complète l'information et l'éducation à l'alimentation dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. De nombreuses collectivités locales se sont déjà engagées dans cette voie. Enfin, la loi précise le contenu du rapport sur la responsabilité sociale et environnementale publié chaque année par les entreprises cotées.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, JO du 12 février 2016, texte n° 2.
