Transports - L'ordonnance sur les gares routières est parue

Prise en application de la loi Macron, l'ordonnance afférente aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) a été publiée au Journal officiel le 31 janvier. Ce cadre de fonctionnement modernisé des gares routières - jusqu'ici régies par des textes de 1926 et 1945 - comprend en effet un dispositif de régulation confié au gendarme du rail qui se voit chargé de contrôler l'accès à ces infrastructures, de régler les différends et le cas échéant de prononcer des sanctions. Présentée lors du conseil des ministres du 27 janvier (lire notre article ci-contre), l'ordonnance garantit un accès non discriminatoire aux gares et arrêts à l'ensemble des transporteurs, à l'exception des aménagements qui ne font pas l'objet d'une demande de desserte par des services d'initiative privée. Point important, ne sont pas couverts les aménagements qui ne relèvent pas du service public, c'est-à-dire dont l'exploitation n'est assurée ni par l'Etat, ni sous le contrôle des autorités organisatrices de transports (Etat, région, département, autorité urbaine de la mobilité) ou encore des communes sur la base de leur clause de compétence générale.

Décret ultérieur

Une dérogation est néanmoins prévue pour les aménagements présentant un caractère intermodal, à savoir "adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier". Ces aménagements devraient donc être soumis aux principes généraux mentionnés au premier alinéa du nouvel article L.3114-6 (transparence, objectivité et non-discrimination), ainsi qu'au nouvel article L.3114-7 (obligation de réponse de l'exploitant à une demande d'accès), sous le contrôle de l'Arafer. L'Autorité précisera par décision motivée la mise en œuvre de ces règles d'accès, en prenant notamment en compte les contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées. Un décret viendra ultérieurement préciser les équipements obligatoires des gares. L'ordonnance renvoie en effet au décret le soin de déterminer "les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic". L'obligation pour les exploitants de gares routières régulées de disposer d'une comptabilité dédiée est quant à elle mentionnée au nouvel article L.3114-5.

Délais trop courts

L'ordonnance (art. L.3114-10) prévoit également la tenue d'un registre public qui permettra à l'ensemble des acteurs "de disposer d'une bonne visibilité de la répartition des capacités d'accueil des autocars sur le territoire", assure le ministère de l'Economie. Ce registre sera alimenté sur la base d'une obligation de déclaration applicable à tous les exploitants de ces aménagements. En seront toutefois dispensés "les aménagements exclusivement dédiés au transport scolaire, qui répondent à des problématiques propres, et ceux entrant dans le champ des exceptions que pourra définir l'Arafer (par exemple les simples arrêts de bus urbains)". Mais pour l'Autorité, les délais d'application fixés par le texte - avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance - sont "trop courts" car incompatibles "avec la faisabilité technique de l'élaboration du registre". L'Arafer souligne, à ce titre, dans son avis publié le 22 janvier dernier, "qu'elle ne dispose à ce jour d'aucun recensement exhaustif des aménagements qui seraient concernés". Certes, un travail de recensement est en cours "mais il ne devrait pas être achevé avant la fin du premier trimestre 2016".

Règlement des différends

S'agissant des règles d'accès aux aménagements, le délai fixé (également à trois mois) pour l'édiction de nouvelles règles est là encore trop bref, selon l'Arafer, "pour garantir une qualité suffisante des règles édictées et une correcte articulation avec les pouvoirs de l'Autorité". A défaut de concertation, "les premières règles d'accès qui seraient élaborées avant la décision de l'Autorité pourraient devoir être modifiées, alors qu'il importe aux opérateurs de transport de disposer d'un cadre clair et stable, dans un marché en plein développement", déplore-t-elle.
L'ordonnance étend par ailleurs aux gares routières la procédure de règlement de différend dont l'Arafer dispose en matière ferroviaire. Une procédure spécifique lui permettra en outre d'intervenir en cas de pratiques "visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations...". Ce dispositif de régulation "asymétrique" pourra par exemple consister à imposer à l'exploitant de proposer aux transporteurs des solutions alternatives d'arrêt si la gare est saturée.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, JO du 31 janvier 2016, texte n° 46.