Fonction publique territoriale - Longs débats au CSFPT sur le "tour extérieur" pour les administrateurs
Les nouvelles règles du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne séduisent pas la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le 19 avril dernier, ceux-ci avaient émis un avis défavorable sur le projet de décret rénovant l'architecture de ce cadre d'emplois réservé à l'élite de la fonction publique territoriale. Soit quelque 1.700 hommes et femmes présents uniquement dans les moyennes et grandes collectivités et y occupant près de la moitié des postes de direction. Lors de sa séance plénière du 27 juin, le CSFPT a, une nouvelle fois, majoritairement voté contre la réforme, à l'occasion de l'examen du projet de décret instituant un examen professionnel de portée nationale pour l'accès au cadre d'emplois par la promotion interne, équivalent du "tour extérieur" qui existe pour les administrateurs civils. Un texte longuement préparé avec les différentes parties intéressées, qui prévoit de remplacer la promotion interne "au choix" par un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'instauration de cet examen national présente l'avantage, aux yeux de certains, d'une sélection des cadres sur des critères objectifs. A l'inverse, la promotion au choix exercée localement accorderait aux collectivités de très larges marges de manœuvre qui, avec l'usage, n'amènerait pas forcément à privilégier la compétence. Le projet de décret soumis à l'examen du conseil supérieur devait maintenir dans une certaine mesure une participation des employeurs territoriaux dans la procédure de sélection. Ceux-ci devaient, en effet, remettre un rapport au CNFPT, dans lequel ils devaient donner leur avis sur la manière de servir de l'agent et sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur territorial. Plusieurs syndicats ont toutefois pointé la "proximité de certains agents avec leurs élus". A leur initiative, une "vraie discussion" s'est engagée sur ce point-là, raconte un observateur. Résultat : Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, a proposé de remplacer le rapport contesté par la présentation de la notation du candidat au cours des dix dernières années. Quatre syndicats (CGT, FO, FA-FPT, CFTC) ont tout de même, au final, voté contre le projet de décret.
Nouvelles modalités d'organisation des concours
Le CSFPT a par ailleurs délivré un avis favorable à la refonte du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents dans la fonction publique territoriale. La réforme, parfois très technique, vise globalement à faciliter l'organisation des concours et des examens professionnels. Elle porte notamment sur les formalités d'inscription et les listes d'aptitude. En ce qui concerne les jurys de recrutement, le projet de décret intègre l'objectif fixé par la loi du 12 mars 2012 d'une composition plus féminine (au moins 40% de femmes). Très actifs, les élus proches des centres de gestion ont poussé avec succès plusieurs amendements. L'un d'eux supprime l'obligation pour les centres de gestion de publier dans la presse régionale ou nationale les arrêtés d'ouverture de concours et examens professionnels. La mesure permettrait d'économiser un million d'euros en trois ans, sans aucune conséquence sur les concours (moins d'1% des candidats auraient connaissance de leur organisation par le biais de la presse). La direction générale des collectivités locales va se pencher sur le sujet.
L'examen du rapport sur la filière police municipale réalisé à l'initiative du conseil supérieur, initialement prévu pour cette séance du 27 juin, a été reporté à la prochaine séance plénière, qui se tiendra, en principe le 5 septembre, en présence de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.
