Loi Plein Emploi : un arrêté approuve les critères et modalités d’orientation des demandeurs d’emploi
Un arrêté publié le 6 décembre approuve les critères et modalités d’orientation des demandeurs d’emploi qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Ces paramètres ont été remis à plat par la loi pour le plein emploi adoptée il y a an.
© Aurélie Roudaut
Alors que se profile l’entrée en application de la loi "pour le plein emploi", les jalons posés par la réforme commencent à se concrétiser sur le plan réglementaire. Paru au Journal officiel du 6 décembre, l’arrêté du 21 novembre 2024 approuve les critères d’orientation des demandeurs d’emploi adoptés par le Comité national pour l’emploi (lire notre article du 26 juillet 2024). Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2025, selon l’arrêté signé par le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle par intérim, Fabrice Masi, ainsi que le directeur général de la cohésion sociale, Jean-Benoît Dujol.
À partir de cette date, l’ensemble des personnes sans emploi seront automatiquement inscrites auprès de France Travail. Cependant, la charge de la décision d’orientation demeure en principe entre les mains du président du conseil départemental s’agissant des bénéficiaires du RSA, des missions locales s’agissant des jeunes qui les sollicitent, ainsi que des Cap emploi.
La décision d’orientation s’opère ensuite en fonction de critères, précisés par arrêté : situation au regard de l’emploi (activité professionnelle/durée d’inactivité, âge, obligation d’emploi, RSA, métier…), niveau de qualification, aspirations (retour à l’emploi rapide versus projet professionnel à définir…) et difficultés en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfant, tenant à sa situation de proche aidant, ou "autres".
En fonction de ces catégories, trois parcours sont possibles en fonction des profils : "emploi/à vocation d’insertion professionnelle", "global/à vocation d’insertion socio-professionnelle" et "préalable à vocation d’insertion sociale".
L’arrêté précise ensuite les organismes compétents, selon le parcours retenu lors de l’orientation, et quel que soit le statut initial de la personne sans emploi. Un bénéficiaire du RSA peut être accompagné par France Travail, tout comme un jeune de moins de 26 ans. Des "délégataires des conseils départementaux", cités dans le tableau, peuvent également être mobilisés.
| Référence : arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi. |
