Le Comité national pour l’emploi adopte les critères d’orientation des demandeurs d’emploi

Les critères communs d’orientation des demandeurs d’emploi ont été arrêtés en réunion plénière du Comité national pour l’emploi organisé lundi 21 juillet. La loi pour le plein emploi, adoptée en décembre dernier, a pour objectif de mieux organiser l’orientation de l’ensemble des personnes sans emploi suite à leur inscription automatique à France Travail, nouveauté de la réforme. Jusqu’ici, ces procédures variaient selon les territoires et en particulier les départements (lire notre article du 14 décembre 2023). 

Ces critères "communs" visant à harmoniser les pratiques au plan national ont été coconstruits avec des acteurs départementaux, France Travail ainsi que les missions locales, selon le document de présentation consulté par Localtis. Ils permettront de déterminer lequel des trois parcours devra être suivi par la personne accompagnée : parcours "professionnel/emploi", "socioprofessionnel/global", et "social/remobilisation". 

La capacité à se projeter comme critère 

Un "logigramme d’aide à la décision" précise la marche à suivre. Le premier critère d’orientation est l’exercice d’une activité professionnelle au moment de l’inscription ou dans les deux dernières années. Suit la capacité de la personne ou non à se projeter dans une activité professionnelle voire le niveau de formation.

Le choix du parcours dépend ensuite du niveau de freins périphériques (qui peut être fort, moyen ou "sans impact") des personnes. Ces freins sont précisés dans un référentiel : par exemple, l’existence ou non d’une procédure d’expulsion ou l’absence de logement, l’absence de solution de garde pour un enfant de moins de trois ans, une activité de proche aidant, une précarité financière, un défaut de maîtrise des savoirs fondamentaux… 

Des choix de référents adaptables localement

De cette première évaluation dépendra le choix du référent. Les préconisations restent souples : s’agissant des bénéficiaires du RSA, les conseils départementaux ou leurs délégataires pourront toujours opérer des parcours "emploi" ou professionnels aux côtés de France Travail. En revanche, les départements et leurs délégataires sont en principe les seuls à avoir la main sur les parcours de remobilisation, aux côtés des missions locales. 

Le choix des référents pourra être adapté localement par les départements et les services de l’Etat "lorsque les circonstances locales le justifient" et après avis du comité départemental pour l’emploi. 

Un diagnostic "à 360°" pour approfondir les situations  

Après l’orientation, suit le diagnostic de la situation de chaque personne, consigné dans une solution informatique et qui constitue le "premier acte d’accompagnement". Il doit permettre de "garantir un service harmonisé sur le territoire quel que soit l’organisme référent". 

Lors de cette étape, l’objectif est "d’identifier les projets professionnelles des personnes, leur degré de précision et leur cohérence" au moyen des informations transmises en amont et complétées lors d’un entretien. Ce document doit servir à adapter les actions d’accompagnement. 

Ce diagnostic à 360° est tenu à jour, en fonction des avancées des personnes dans leur choix de métier, de formation, leurs candidatures et des démarches visant à lever les freins (mobilité, santé, famille, formation, etc.). Il sera progressivement mis en œuvre au deuxième semestre 2024 puis généralisé en 2025 en fonction des retours d’expérience.