Loi Plein Emploi : pourquoi le nombre d’inscrits à France Travail a augmenté de 6,8% en janvier

Les changements opérés par la loi pour le plein emploi entraînent une hausse mécanique de 6,8% du nombre d’inscrits à France Travail et sans aucune activité. Une évolution qui ne traduit en rien une évolution de la conjoncture économique, précisent la Dares et France Travail.

L’application de la loi plein emploi entraîne un bouleversement du suivi statistique du nombre d’inscrits à France Travail. Le nombre de personnes sans emploi et aucune activité (catégorie A) a bondi de 6,8% entre décembre 2024 et janvier 2025, selon un communiqué de presse diffusé par la Dares et France Travail, jeudi 27 février.

Cette hausse spectaculaire ne reflète pas "la situation conjoncturelle du marché du travail", préviennent les services statistiques du ministère du Travail et de l’opérateur public. Bien que l’économie ait ralenti ces derniers mois, ces chiffres résultent "très largement" de deux changements dans le traitement des inscriptions. En leur absence, le nombre d’inscrits en catégorie A aurait diminué de 0,6%. 

Le premier des deux paramètres ayant joué est l’inscription automatique à France Travail des personnes suivies dans le réseau pour l’emploi. Ainsi, la hausse spécifique connue en catégorie A est pour partie due à l’enregistrement auprès de l’opérateur public des jeunes en parcours emploi dans les missions locales, environ 135.000 d’entre eux ayant afflué dans les statistiques. 

Le second paramètre tient au changement des règles d’actualisation de personnes nouvellement inscrites à France Travail n’ayant pas de droit à indemnisation, hors bénéficiaires du RSA et jeunes déjà suivis. Elles ont elles aussi mécaniquement dopé les entrées en catégorie A. "Tant qu’elles n’ont pas signé leur contrat d’engagement, [celles] qui n’ont pas de droit à indemnisation […] restent inscrites en catégorie A jusqu’à signature de ce contrat", expliquent France Travail et la Dares. L’absence d’obligation d’actualisation pour ces publics minore aussi les sorties de listes, jouant à la hausse sur le nombre de personnes tenues de chercher un travail (catégories A, B, C).

RSA : 705.900 bénéficiaires et demandeurs en attente d’orientation 

Afin de maintenir la capacité de l’outil statistique à "isoler" les évolutions conjoncturelles du marché du travail, deux nouvelles catégories sont créées.

Ainsi, 705.900 personnes sont inscrites dans la catégorie G qui regroupe les bénéficiaires et demandeurs du RSA en attente d’orientation par le service public de l’emploi. Une catégorie justifiée par le fait qu’à cette étape, leur situation sur le marché du travail n’est pas identifiée. Sa taille "progressera donc rapidement dans un premier temps puis a vocation à diminuer par la suite, à mesure que ces personnes seront reçues et orientées", selon le communiqué de presse. 

Pour l’heure, "le nombre d’inscrits en catégorie G ne comprend pas encore l’ensemble des personnes bénéficiant d’un droit payable au RSA auprès de la Cnaf au 31 décembre 2024, les traitements de France Travail visant à leur inscription automatique n’étant pas totalement achevés à la mi-février", indiquent les services statistiques. En janvier dernier, le directeur général de France Travail, Thibaut Guilluy, anticipait l’inscription de 900.000 à 950.000 bénéficiaires du RSA (lire notre article).

Au fur et à mesure de leur orientation, ces personnes devraient rejoindre les catégories statistiques préexistantes, de A à E, en fonction de leur situation.  

12.600 personnes orientées en parcours "social"

Celles qui ne sont pas prêtes à reprendre un travail, orientées en parcours "social" pris en charge par les départements, seront quant à elles inscrites dans la nouvelle catégorie F qui regroupe 12.600 personnes en janvier 2025. Leur nombre augmentera donc progressivement. 

"La catégorie F sera dévolue à des individus qui ne participent pas encore au marché du travail en raison d’obstacles à la reprise et à la recherche d’emploi qu’il est nécessaire de lever", précise le Conseil national de l’information statistique dans un rapport dont les recommandations de suivi sont justement mises en œuvre. 

La sortie de cette catégorie "se fera soit pour une fin d’accompagnement, fin qui peut conduire à une bascule dans les catégories A à E, soit pour une fin d’inscription à France Travail", qui est notifiée dans le cas où l’accompagnement "relève d’un partenaire", comme le conseil départemental ou un tiers.

 

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