Santé - Loi HPST : des dispositions réglementaires spécifiques pour l'Outre-Mer
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) s'applique, dans la quasi-totalité de ses dispositions, aux départements et collectivités d'outre-mer. Certaines des dispositions contenues dans ses décrets d'application nécessitent néanmoins une adaptation pour tenir compte des spécificités de l'Outre-Mer. Après un premier décret du 7 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 15 juillet 2010), un second décret du 18 septembre s'y emploie à son tour, en combinant adaptations sectorielles et adaptations géographiques (mesures ne s'appliquant qu'à certaines collectivités d'outre-mer).
Ainsi, le décret met en place à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - collectivités d'outre-mer depuis 2007, éloignées de plus de 200 kilomètres de la Guadeloupe - un conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui est le pendant du conseil départemental du même nom, qui existe déjà dans les départements. Sa composition est adaptée à la taille réduite de ces deux îles (32.000 habitants à Saint-Martin et 8.500 à Saint-Barthélemy), mais il reste présidé par le préfet (ou, plus précisément, par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Dans le même esprit de pragmatisme, le décret simplifie fortement les modalités d'élaboration et le contenu du programme pluriannuel de gestion du risque. Dans le cas de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - trois collectivités d'outre-mer qui ne formaient avant 2007 qu'un seul département -, le décret ne prévoit qu'un seul programme pluriannuel de gestion du risque, commun aux trois îles. Son élaboration est pilotée par le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Pour Mayotte, le mouvement va plutôt dans l'autre sens, pour tenir compte de la transformation - en 2011 - de cette collectivité territoriale en département. Ainsi, le décret du 18 septembre supprime la référence à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie pour lui substituer la référence à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte. De même, le programme pluriannuel régional de gestion du risque devient le programme pluriannuel de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte. En revanche, le principe d'une agence régionale de santé (ARS) commune est maintenu, sous l'intitulé d'agence de l'océan Indien (seule agence, avec celle de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à ne pas comporter la mention "régionale").
Le décret en profite également pour adapter à cette nouvelle configuration le programme pluriannuel de gestion du risque commun à La Réunion et à Mayotte. Pour les mêmes raisons, le schéma d'organisation des soins est également rebaptisé schéma régional d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte. La composition des conseils de surveillance des établissements de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte fait également l'objet d'une adaptation au contexte et aux ressources locaux.
Le décret se penche aussi sur le cas de Wallis-et-Futuna, en adaptant le dispositif prévu par la loi HPST. Ainsi, c'est l'administrateur supérieur du territoire qui exercera toutes les compétences dévolues au directeur général de l'ARS, tandis que toutes les références au service départemental de protection maternelle et infantile sont déclarées non applicables, un tel service n'existant pas dans cette collectivité.
Enfin, le décret règle diverses questions hors loi HPST et qui intéressent moins directement les collectivités territoriales, comme les dispositions applicables aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'Etablissement français du sang et à l'usage du titre de psychothérapeute.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'Outre-Mer de certaines dispositions du Code de la santé publique, du décret 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute (Journal officiel du 18 septembre 2010).
