Loi Egalim : un nouveau décret encadre la circulation des pesticides non approuvés au niveau européen

C’est un décret attendu de la loi Egalim, paru ce 23 mars, qui vient préciser l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement. Fait plutôt inhabituel, il est accompagné en annexe d’une note de présentation témoignant tout à la fois de la complexité et de la sensibilité du sujet. Cette interdiction - introduite à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - constitue un autre volet de la loi Egalim qui comporte par ailleurs des mesures de protection en cas d’utilisation de pesticides à proximité des habitations. En différant au 1^er janvier 2022 son entrée en vigueur, le législateur a laissé aux producteurs, semenciers et transporteurs un délai d'un peu plus de trois ans pour adapter en conséquence leur activité. Ce qui n’a pas empêché l’association Union des industries de la protection des plantes de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, conduisant d'ailleurs le Conseil constitutionnel à juger, en des termes inédits, qu’il découlait du préambule de la Charte de l’environnement un objectif de valeur constitutionnelle de "protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains". 

Délais de grâce 

Concrètement, les règlements européens retirant l’approbation des substances actives ou refusant le renouvellement de leur approbation fixent le tempo. Poursuivant cette logique, le décret précise que l’interdiction posée s'appuie ainsi sur les "délais de grâce prévus par la réglementation européenne, y compris dans les échanges commerciaux avec les pays tiers". Le chlorothalonil, fongicide classé comme susceptible de provoquer le cancer, n’est par exemple plus couvert par un tel délai de grâce pour les stocks existants, illustre le ministère de la Transition écologique pour acter un progrès. 

Pour les substances dont l’approbation est arrivée à échéance et dont le renouvellement n’est pas demandé, il n’y a pas de délai de grâce fixé au niveau européen. Au terme du décret, la date d’application sera donc déterminée par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l’environnement "sur la base d'une évaluation de l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées". Parmi les produits concernés, le ministère mentionne ceux contenant la clothianidine, substance active insecticide de la famille des néonicotinoïdes dont la date de fin d’approbation a été fixée au 31 janvier 2019 par un règlement européen de 2018. Cette substance, dont l’utilisation présente des risques vis-à-vis des pollinisateurs, n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement d’approbation, ce qui implique théoriquement "que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (y compris les semences traitées) ne doivent plus être sur le marché européen ni être utilisés sur le territoire européen depuis le 1^er février 2019", indique le ministère.