Agriculture / Alimentation - Loi Egalim : ce que les collectivités peuvent en retenir
C'est une version du projet de loi Egalim amputée d'une vingtaine d'articles secondaires qui a été promulguée le 1er novembre, après la publication quelques jours plus tôt de la décision du Conseil constitutionnel. Les collectivités locales disposent désormais d'objectifs clairs concernant la qualité, le local, le bio dans les restaurants collectifs scolaires. Sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, une ordonnance est prévue.
La loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018. Suite à l'adoption définitive du projet de loi dit Egalim par l'Assemblée nationale le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par 150 sénateurs. Dans leur décision du 25 octobre, les Sages ont écarté les critiques formulées sur le fond, mais censuré 23 "cavaliers législatifs". Le texte qui leur avait été soumis contenait 98 articles, "alors que le projet initial du gouvernement en comptait 17", ont-ils souligné.
Dans un communiqué du 26 octobre, Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, s'est félicité de cette validation du "nouveau cadre juridique issu des travaux des États généraux de l’alimentation". Le titre 1er destiné à améliorer l'équilibre des relations commerciales est en effet confirmé dans son ensemble : construction des prix payés aux producteurs sur la base d'indicateurs de coûts, rôle des interprofessions dans l'élaboration et la diffusion des indicateurs, renforcement de la médiation, ou encore encadrement accru des promotions et de la revente à perte.
Restauration collective : objectifs 50% de produits bio, locaux ou sous signe de qualité et 20% de bio d'ici 2022
Concernant le titre II sur l'alimentation, "des avancées sociétales majeures" ont été validées, salue le ministère de l'Agriculture. Les collectivités retiendront d'abord les mesures ayant trait à la restauration collective, avec l'objectif de 50% de produits issus de l'agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l'horizon 2022, dont au moins 20% de bio (article 24). Pour répondre à ce surplus de demande, un autre objectif est destiné à soutenir la production, avec un seuil de 15% de surface agricole utile en bio à atteindre d'ici fin 2022 (article 45), contre 6,5% en 2017 selon l'Agence Bio. (Voir notre article du 4 octobre 2018 "Les députés adoptent définitivement le projet de loi EGalim" détaillant d'autres dispositions liées à ces objectifs.)
Les gestionnaires de restaurants scolaires et les collectivités qui en ont la responsabilité sont également directement concernés par l'article 28 interdisant différents ustensiles en plastique à échéances 2020 et 2025 (voir notre article du 6 novembre 2018 "Interdiction du plastique jetable : les craintes des collectivités s'expriment").
Lutte contre le gaspillage et aide alimentaire : des précisions à venir
Les acteurs de la restauration collective seront par ailleurs tenus d'informer leurs usagers sur "le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis" (art. 29). Quant au gaspillage alimentaire, il fera l'objet d'un rapport - centré sur la restauration collective, mais aussi la grande distribution - avant 2022 (art. 66). D'ici là, les opérateurs de la restauration collective se verront "imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable" et "de rendre publics leurs engagement" (art. 88-II). Avant même la publication de l'ordonnance attendue d'ici douze mois sur ce sujet, les gestionnaires de restaurants scolaires devront procéder à "un état des lieux du gaspillage alimentaire", en lien avec l'information et l'éducation déjà mises en œuvre pour limiter le gaspillage (art. 90).
Les collectivités et les centres communaux d'action sociale, aux côtés de l'État, des entreprises et des associations, seront également davantage mobilisés sur l'aide alimentaire ; un décret en Conseil d'État viendra en préciser les conditions (art. 61). Les projets alimentaires territoriaux devront aussi participer à "la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires" (art. 64).
Parmi les dispositions retirées : le rapport sur la prestation pour services environnementaux et la définition de l'"agriculture de groupe"
La plupart des articles censurés par le Conseil constitutionnel étaient situés dans ce titre II. Parmi ces "cavaliers", citons "l'article 39 [abrogeant] la loi protégeant l'appellation 'Clairette de Die'" ou encore "l'article 86 [précisant] que l'enseignement agricole doit contribuer à l'éducation à la préservation de la biodiversité et des sols". Ou encore les articles 58 et 60 qui prévoyaient deux rapports, l'un sur les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017, l'autre sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial.
Dans le titre I du texte, deux articles censurés prévoyaient l'élaboration de deux autres rapports, l'un sur la prestation pour services environnementaux (article 12), l'autre sur la pérennisation des aides à l'agriculture de montagne (article 22). Également supprimé, l'article 21 donnait une définition claire à "l'agriculture de groupe" et soulignait sa contribution "à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique" et son rôle "d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural". Dans un communiqué du 8 octobre, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) se réjouissait de cette avancée, qui permettait selon elle de mieux "identifier" ces formes d'organisation et de les "intégrer" davantage aux politiques publiques.
Référence : Ioi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Journal officiel du 1er novembre 2018).
