Loi de démocratisation du sport : de nombreux décrets toujours en attente

Huit mois après la publication de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la mise en œuvre du texte accuse des retards. Un rapport du gouvernement au Parlement, dont Localtis s'est procuré une copie, précise que parmi les dix-sept mesures nécessitant un texte d’application, seules quatre d'entre elles avaient fait l’objet, début octobre, d'une publication. "Le taux d’application de la loi s’élève ainsi à 23,5%", pointe le rapport.

Parmi les treize mesures encore à prendre, sept font actuellement l’objet de consultations auprès du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), de l'Autorité de la concurrence ou du Haut Conseil des professions médicales, et cinq sont en cours d’élaboration et de concertation avec les parties prenantes.

Accès aux équipements sportifs scolaires

Une mesure intéresse particulièrement les collectivités territoriales compétentes en matière de bâti scolaire. L'article 10 de la loi prévoit qu'un accès indépendant aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives (APS) doit être aménagé lors de la création ou de travaux importants de rénovation d'une école, d'un collège ou d'un lycée public. En cas de rénovation, cette mesure, qui vise à mettre les équipements sportifs scolaires à disposition des associations sportives locales, ne s'appliquera que "lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'État, du coût total des travaux de rénovation". Le 3 novembre dernier, la CNEN a émis à l'unanimité un avis favorable au projet de décret pour la mise en application de cet article. Selon le rapport du gouvernement, la publication du texte est "envisagée en décembre 2022".

Toujours en matière scolaire, on attendra en vain le décret fixant les conditions d'application de l'article 17 qui édicte qu'"outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'État garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires." Le rapport du gouvernement estime qu'en l'espèce "une mesure réglementaire n'est pas nécessaire". De fait, la généralisation à la rentrée 2022 du dispositif "30 minutes d'activité physique quotidienne" a fait l'objet d'une simple circulaire du ministère de l'Éducation nationale (lire notre article du 5 septembre). Les plans sportifs locaux, qui formalisent et ordonnent les orientations et actions de promotion et de développement du sport sur un territoire, se passeront également du texte d'application prévu par la loi.

Habilitation des maisons du sport-santé

Autre sujet de choix, qui nécessite pas moins de cinq textes d'application : le sport-santé. Les décrets à venir, prévus pour décembre 2022, doivent notamment préciser les modalités de désignation et les missions du référent pour l’activité physique et sportive (APS) dans les établissements sociaux et médicosociaux, l'élargissement de la liste des médecins prescripteurs d'APS, la liste des maladies, facteurs de risque et situations ouvrant droit à la prescription d’APS, mais aussi les conditions et modalités de l'habilitation des maisons du sport-santé.

Toutes les mesures en suspens doivent faire l’objet de publications au plus tard le 31 décembre 2022 ou en janvier 2023.