Logement : derniers ajustements des députés sur la proposition de loi anti-squat
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, a été modifiée à la marge.
© Aurélie Roudaut
Les députés ont adopté jeudi 30 mars l'ensemble des articles de la proposition de loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et accélérant les procédures en cas de loyers impayés. Ils doivent voter sur l'ensemble du texte le mardi 4 avril.
Le texte du député macroniste Guillaume Kasbarian, également rapporteur, consiste notamment à tripler les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, et à punir d’une peine d’amende de 7.500 euros le fait pour un locataire de se maintenir dans les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion devenu définitif. Les sénateurs l'avaient remanié début février pour distinguer clairement la situation du squatteur de celle du locataire en difficulté. Ils devront à nouveau l'examiner pour achever le processus parlementaire.
Lors de la discussion générale à l'Assemblée nationale, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, a évoqué un texte "rendu équilibré grâce à un travail transpartisan des deux chambres". Guillaume Kasbarian a, lui, estimé que celui-ci "permet de donner un signal fort, favorable à l’économie du logement, destiné à encourager l’augmentation de l’offre de logements en mobilisant le parc existant et en incitant les particuliers à mettre leurs biens en location".
Élargissement aux locaux à usage économique
En commission et en séance publique, une dizaine d'amendements ont été adoptés qui modifient peu le texte. Le titre du chapitre 1er a ainsi été raccourci pour supprimer la mention de logement afin de garantir qu'il concerne également le squat des locaux à usage économique.
Un article introduit au Sénat imposant au préfet d’expulser une personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion "dans un délai de sept jours suivant la décision du juge" a par ailleurs été supprimé à l'initiative du rapporteur, car il ne permettait pas le respect des délais d’appel.
Enfin, un amendement a ajouté une disposition pour que, lorsque des entreprises privées se saisissent du dispositif, l'État conduise une enquête et des vérifications de leurs pratiques, pour sanctionner des pratiques illégales. Cette modification proposée par les élus LFI vise à limiter les pratiques spéculatives qu'elle pourrait engendrer.
La gauche s'est à nouveau vivement opposée à ce texte. Le socialiste Iñaki Echaniz, dans une motion de rejet préalable – qui a été rejetée –, a notamment jugé que celui-ci "aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu’il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique".
