Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire : pas de nouveaux outils pour les maires
Le gouvernement n'envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures pour aider les communes qui rencontreraient des difficultés pour établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire. Cette annonce a été faite en réponse à une question écrite de la sénatrice de l'Aisne Pascale Gruny.
Alors que les maires se sont vu rappeler par un courrier du 11 octobre 2023 leur obligation en la matière, la sénatrice estime que "les maires ne sont plus en mesure d'y répondre". Raison invoquée : depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et le transfert de la compétence "eau et assainissement" aux EPCI, ces derniers "refusent, la plupart du temps, de transmettre leurs fichiers aux communes au nom du règlement général de la protection des données (RGPD)".
Or, toujours selon l'élue axonaise, "la facturation de ce service était le seul lien qui permettait aux conseils municipaux de connaître et suivre les familles installées dans la commune et ainsi définir le nombre d'enfants en âge d'être scolarisés".
Questionné sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que les maires puissent disposer des outils nécessaires pour répondre à leurs obligations, le ministère de l'Éducation nationale fait état des ressources à la disposition des maires : déclarations des directeurs d'école ou chefs d'établissement dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes et état des mutations à la fin de chaque mois ou encore données relatives aux prestations familiales par les organismes chargés de leurs versements.
De plus, un identifiant national unique pour chaque enfant a été mis en place depuis la rentrée de 2022, date à laquelle a également été installée l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, précisément chargée d'améliorer le contrôle de l'obligation d'instruction en favorisant l'échange et le croisement d'informations.
Pour le ministère, "la réglementation actuelle permet par conséquent au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune". Il n'envisage donc pas de nouvelles mesures.
