Services publics - L'insécurité juridique se développe, constate le rapport du médiateur de la République
"Dans une société anxiogène comme la nôtre, l'écoute et l'accompagnement au quotidien sont des facteurs d'apaisement social tout à fait essentiels", a insisté Jean-Paul Delevoye lors de la présentation du rapport annuel du médiateur de la République, le 18 mars. Pour les citoyens, "quatre ans après le lancement de la Charte Marianne, qu'en est-il de la qualité d'accueil des services publics ?", demande ce rapport remis ce jeudi au président de la République. "Le lien se rompt" entre l'administration et les usagers. En effet, l'observation quotidienne des relations entre administrés et administration laisse entrevoir "les difficultés fréquentes pour les citoyens d'obtenir une réponse de l'administration", relève Jean-Paul Delevoye qui constate que "l'insécurité juridique se développe dans notre pays". Car, poursuit le rapport, les services administratifs "semblent parfois négliger totalement les conséquences de leur défaillance". Ainsi "l'absence de réponse peut fragiliser davantage encore des personnes déjà en situation précaire" et même "entraîner un préjudice financier très important pour l'usager". Les délégués du médiateur ont constaté une incapacité des services administratifs à régler les cas particuliers : "Les systèmes informatiques, comme les certifications qualité, sont conçus pour les traitements de masse." Et plus encore, "bien souvent, force est de constater que l'informatique sert - aussi - d'excuse pour justifier la mauvaise volonté de certains services, les agents s'abritant derrière les 'contraintes' de l'informatique pour ne pas répondre ou ne pas agir". Le résultat est assez sombre puisque les services du médiateur de la République, saisis à 65.530 reprises en 2008, voient prendre forme "un sentiment d'arbitraire". Cela appelle "une autre vision des choses et l'inversion des états d'esprit, une autre culture", avertit Jean-Paul Delevoye.
Mais le malaise existe également chez les agents de la fonction publique qui ont un "sentiment très présent d'une montée de la précarité". Jean-Paul Delevoye a fait allusion aux vacataires de l'Education nationale, recrutés en septembre mais payés seulement en mars. De façon plus générale, il a rappelé que les statuts des trois fonctions publiques "ne sont toujours pas identiques ce qui provoque ainsi quelques injustices". "En cas de longue maladie, de handicap, les personnes ne sont pas mieux protégées dans la fonction publique que dans le secteur privé."
Petite touche d'optimisme néanmoins, certaines initiatives sont à saluer : c'est le cas, indique le rapport, du site internet de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). "La page 'Le droit à l'information', relative aux règles en matière de retraite, mérite d'être connue, non seulement par les agents, mais aussi et surtout par les collectivités employeurs!"
Catherine Ficat
