Formation professionnelle - L'Igas propose de renforcer le partenariat en région en matière de formation
"La signature des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) et la réactivation des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) permettent de progresser vers la mise en cohérence des politiques de formation au niveau régional." Telle est la conclusion de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport publié le 13 septembre 2012 sur l'évaluation du pilotage de la formation professionnelle par les conseils régionaux. Cette reconnaissance intervient à quelques semaines du nouvel acte de la décentralisation qui pourrait conforter le rôle des régions en matière de formation. Un premier pas a été fait en ce sens avec l'acte de confiance signé entre l'Etat et les régions, le 12 septembre en matière de développement économique et de formation des demandeurs d'emploi.
Les CPRDFP ont vu le jour avec la loi du 24 novembre 2009 dans l'objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Or ces contrats ont été appréciés par la totalité des partenaires des conseils régionaux, les services de l'Etat comme les partenaires sociaux. Et leur contenu "est apparu consensuel dans les régions visitées, en partie grâce à la méthode d'élaboration partenariale choisie, en partie également en raison du fait que les contrats constituent une mise en cohérence des instruments qui existent déjà sans, le plus souvent, en créer de nouveaux", indique ainsi l'Igas.
Autre point positif : les CPRDFP ont permis à l'ensemble des acteurs de la formation de partager une vision commune des besoins des régions et d'énoncer des priorités globales. L'Igas précise toutefois qu'étant donné le caractère récent de ces contrats, il n'est pas encore possible d'en faire une réelle évaluation. "La question reste donc ouverte encore aujourd'hui de savoir si les CPRDFP, qui ont à l'évidence dynamisé les partenariats et la volonté de travailler ensemble, seront dans la durée de véritables instruments de mise en cohérence des politiques régionales", insiste l'Igas.
Du côté des CCREFP, l'Igas considère que, malgré des difficultés pour jouer leur rôle au cours des années 2000, dans le cadre des négociations des CPRDFP, ils "ont néanmoins été en mesure de jouer le rôle de préparation qui leur avait été assigné par la loi". "Les travaux ont par ailleurs abouti dans plusieurs régions à de nouvelles démarches de redynamisation de ces instances", ajoutent les inspecteurs.
Le rapport se penche également sur les services publics régionaux de formation professionnelle. Toutes les régions, sauf l'Alsace, sont engagées dans la mise en place d'un tel service, pour sortir la formation de la concurrence et pour assurer l'égalité entre bénéficiaires. Mais la mise en place de ces services prend des formes variées, à la fois sur le plan juridique et sur les modalités de commande.
Services publics régionaux de formation professionnelle
"Seule la région Bourgogne a mis en place un service d'intérêt économique général pour des plates-formes d'accès à la qualification chargées d'accompagner les personnes éloignées de la formation vers des actions de qualification", détaille l'Igas. C'est le mode de passation de la commande par marchés publics qui est privilégié au détriment du subventionnement. "Les conseils régionaux limitent désormais le plus souvent leurs subventions à des actions particulières en marge de la formation, comme par exemple les subventions à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) pour la mise en œuvre de prestations de logement et de restauration." Pour rappel, le mode de subventionnement a posé des problèmes à plusieurs régions, comme le Limousin qui a du faire machine arrière en 2010, après avoir été condamné par le tribunal administratif de Limoges.
En matière de formation des salariés, l'action des régions est reconnue et appréciée, mais "elle relève plus d'une logique d'effet de levier et d'accompagnement que du pilotage", explique le rapport, précisant que la part financière des conseils régionaux reste modeste en la matière. Ce sont surtout les partenaires sociaux et les entreprises qui sont en première ligne pour ce domaine. En revanche, toutes les régions visitées par l'Igas ont mis en place des protocoles d'actions contre la crise, de manière conjointe avec l'Etat. "Ces plans ont contribué partout à améliorer l'articulation entre les différents financeurs, partenaires sociaux mais également Etat", précise l'Igas. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est allée jusqu'à formaliser cette démarche à travers un fonds régional de continuité professionnelle dont la création a été votée en octobre 2011. Un fonds destiné à mutualiser les moyens d'intervention de l'Etat, de la région, de Pôle emploi et des partenaires sociaux. Mais la tâche n'est pas simple et pour réfléchir à l'organisation de ce fonds et déterminer les modalités de financement des différents acteurs, la région a décidé de lancer une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Parmi ses recommandations, l'Igas propose de préciser les modalités de suivi des actions conjointes prévues dans le cadre des CPRDF, et de conforter le rôle des CCREFP comme instrument partenarial de suivi des politiques de formation en régions "en le fusionnant avec le conseil régional de l'emploi (CRE)".
L'Igas préconise aussi de renforcer le partenariat en régions entre l'Etat, le conseil régional, Pôle emploi et les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sur l'évaluation des organismes de formation et sur le suivi du devenir des personnes formées.
