LFR 4 : ce qu'il faut retenir

La quatrième loi de finances rectificative de l’année est parue au Journal officiel, ce mercredi 1^er décembre. Un nouveau budget de crise – en attendant les mesures de relance du budget 2021 – qui vise en particulier à prendre en compte les effets du reconfinement. Il prévoit ainsi de recharger les dispositifs d’urgence avec 20 milliards d’euros supplémentaires pour "tenir jusqu’à la fin de l’année", selon les mots du ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt.

Il comporte ainsi 10,9 milliards d’euros pour le seul fonds de solidarité, en plus des 9 milliards d’euros déjà programmés lors des trois précédentes loi de finances rectificatives. Même si de l’avis de Jean-François Husson, rapporteur général du Sénat, certains "commerçants, travailleurs indépendants et petits entrepreneurs, ne sont pas soutenus ou ne le sont pas suffisamment", notamment pour ce qui est des charges fixes. Il devrait défendre un amendement en ce sens dans le PLF 2021. Le fonds nécessitera d’ailleurs un nouvel abondement puisque le gouvernement a décidé de porter à 200.000 euros le plafond de chiffre d’affaires éligible afin de prendre en compte de plus grosses structures (voir le détail des critères d’éligibilité au 1^er décembre 2020).

Ce budget rectificatif prévoit en outre des aides à la numérisation des commerces (60 millions d’euros), 100 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes et de billetterie dans la culture et le sport, des rallonges pour le financement de l’activité partielle (portant le total à 34 milliards d’euros), 1,1 milliard d’aides pour les plus "vulnérables" (prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires du RSA, de l’ASS, de l’APL), un abondement de 4,3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales… L’Assemblée a décidé de renforcer les moyens pour les plus précaires, avec le financement de 30.000 nouveaux postes dans l’insertion par l’activité économique, et l’emploi dans les quartiers prioritaires. Elle a aussi adopté un dispositif d’urgence pour préserver l’emploi associatif (30 millions d’euros).

Plusieurs mesures concernent directement les finances locales :

- le fonds de soutien en faveur des départements (dit de "stabilisation"), dont les principes sont fixés par la loi de finances pour 2019, s'élève en 2020 à 200 millions d'euros (contre 115 millions d'euros en moyenne au cours des trois dernières années). C'est la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 qui ouvre les crédits correspondants (200 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement). Selon Bercy, le fonds bénéficiera à une cinquantaine de départements (contre une trentaine les années précédentes). Il leur permettra, notamment, de mieux faire face à la progression préoccupante de leurs dépenses en matière d'allocations individuelles de solidarité.

- 60 millions d’euros en autorisations d'engagement et 40 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour compléter la prise en charge par l'État d'une partie des masques achetés par les collectivités territoriales.

- le dispositif des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales voit ses crédits rabotés à hauteur des trois quarts (- 1,5 milliard d'euros) pour 2020. Rappelons que la troisième loi de finances rectificative avait prévu 2 milliards d'euros en 2020 pour financer la mesure (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement). Une somme bien trop importante, puisque seuls 40 des 80 départements éligibles ont sollicité le versement d’avances correspondant à un montant global d’un peu moins de 400 millions d’euros.

On notera aussi que l'évaluation du coût en 2020 du dispositif de soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales est revu à la baisse. La troisième loi de finances rectificative avait estimé ce coût à près de 993 millions d'euros, mais celui-ci serait en réalité proche de 625 millions d'euros (soit une baisse de 368 millions d'euros du coût estimé).

Lors du passage en commission mixte paritaire le 17 novembre, députés et sénateurs ont apporté quelques ultimes modifications :

- d'un montant respectif de 750 millions d'euros en région et d'1,2 milliard d'euros en Île-de-France, les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes tarifaires et de versement mobilité, vont bénéficier d'une clause de "retour à meilleure fortune". Les AOM ne seront donc tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le texte a aussi acté le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans. 

- gravement touché par la tempête Alex en octobre dernier, qui a provoqué des crues dévastatrices, le département des Alpes-Maritimes va toucher une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros.

- la CMP est revenu (à l'initiative du Sénat) sur l'annulation de 4,7 millions d’euros de crédits de la mission "Sport". Elle a enfin adopté l'enveloppe supplémentaire de 25 millions d'euros pour le recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels afin de faciliter de dédoublement des classes (également votée par le Sénat).