Fonction publique - L'extension du Pacte à la catégorie B retirée du projet de loi Egalité et Citoyenneté
Le gouvernement a fait marche arrière en retirant de son projet de loi Egalité et Citoyenneté une disposition ouvrant l'accès à la catégorie B de la fonction publique à des jeunes sans concours, a-t-on appris mardi 5 avril auprès du ministère de la fonction publique. Ce projet de loi, qui couvre de multiples domaines (voir nos articles du 15 mars ci-contre) contient un volet sur l'"accès diversifié à la fonction publique". "Le gouvernement a retiré cette disposition du projet de loi afin de travailler de façon sereine et approfondie avec les organisations syndicales", a précisé à l'AFP le ministère. L'ensemble des syndicats de la fonction publique avaient rejeté unanimement cette disposition lors du conseil commun de la fonction publique du 29 mars.
Ils estimaient que l'extension aux emplois de catégorie B (niveau bac : secrétaires administratifs, rédacteurs territoriaux, contrôleurs des impôts, des douanes ou du Trésor public...), du "Pacte" (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu qualifiés, représentait un contournement de la voie des concours et un abaissement du niveau de recrutement, sans aucune concertation adéquate préalable.
Le "troisième concours" conforté
En revanche, le gouvernement a maintenu deux autres dispositions du projet de loi, dont la prise en compte des périodes d'apprentissage dans l'expérience professionnelle pour pouvoir se présenter au "troisième concours" de la fonction publique. Depuis 2005, 5 à 10% des postes de certains concours sont ouverts à tous, sans condition de diplôme ni limite d'âge (sauf professions réglementées), par le biais de ce concours. Les postulants doivent cependant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans (cinq ou plus pour certains concours) dans le privé (salarié, indépendant...), au sein d'une association (salarié ou responsable bénévole) ou être titulaires d'un mandat d'élu local. Le gouvernement a également maintenu une autre disposition visant à créer un congé non rémunéré pour les responsables d'association, pris en compte pour la retraite, y compris pour les fonctionnaires.
La présentation du texte en conseil des ministres aura lieu le 13 avril (voir notre article du 24 mars ci-contre), et sera suivie d'un comité interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté l'après-midi, à Vaulx-en-Velin (Rhône). L'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale devrait a priori débuter la première semaine de juin, selon le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
