Etat civil - L'Etat va participer financièrement au déploiement des échanges électroniques de données ("Comedec")
Les communes qui sont ou seront raccordées au dispositif de communication électronique des données de l'état civil (Comedec) bénéficieront d'une aide pour les vérifications des actes de l'état civil qu'elles effectueront à la demande des notaires. Un arrêté paru au Journal officiel du 4 juin prévoit que l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera annuellement à ces communes une aide de 0,50 euro par vérification de ce type.
Le montant de l'aide sera défini sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échanges. Ce bilan sera communiqué à la commune préalablement à la liquidation de l'aide. Toutefois, les communes ne percevront une aide que si son montant est d'au moins 500 euros. Les communes concernées devront patienter un peu, puisque les premiers versements seront effectués à partir du 1er juin 2018.
L'arrêté vient préciser l'application d'un décret du 6 mai dernier, relatif à l'état civil. A l'article 45 de ce texte, l'Etat s'est engagé à verser annuellement une aide aux communes raccordées à la plate-forme Comedec. Cette promesse vaut pour une période de sept ans, débutant le 10 mai 2017.
L'aide financière de l'Etat doit favoriser l'extension du déploiement de la procédure de vérification par voie électronique des données de l'état civil. Les prochains mois vont voir le dispositif monter en puissance, puisque, d'ici au 1er novembre 2018, les quelque 1.200 communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité, seront obligées de l'utiliser (à ce sujet, voir ci-dessous notre article du 23 mai 2017).
La plate-forme de dématérialisation de l'état civil est ouverte depuis le 1er janvier 2014 à toutes les communes qui le souhaitent. Selon l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui gère le dispositif, celui-ci "permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes)." Ainsi, l’usager n’a plus besoin de demander à sa mairie de naissance un extrait de son acte de naissance dans le cadre de sa demande de titre d'identité. Comedec permet également aux communes de recevoir et traiter les demandes de vérification d’état civil provenant des études notariales.
Référence : arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de Comedec.
