Investissements - L'Etat précise les modalités de gestion des fonds européens
Un décret du 28 février vient décliner le fonctionnement du Comité Etat-régions chargé de superviser l'utilisation des 26 milliards d'euros de fonds européens, dont la France dispose jusqu'en 2020.
Prévue dans la loi de janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique, la décentralisation des fonds européens se décline à présent sur le terrain, les régions ayant entamé la mise en œuvre de leurs programmes d'investissement d'ici 2020.
Dans ce domaine, le degré de transfert de compétences varie fortement : si les conseils régionaux ont le champ libre pour programmer les actions relevant du Feder (innovation, infrastructures, etc.), ils n'ont la main que sur 35% du fonds social européen et restent très contraints par le cadre national des aides aux agriculteurs concernant la gestion du Feader.
L'Etat veille d'ailleurs à maintenir une supervision globale du dispositif, comme en témoigne le fonctionnement du comité dédié. Sa composition varie en fonction de la nature des questions traitées. Les enjeux transversaux (mise en œuvre de l'accord de partenariat, espaces interrrégionaux, actions financées par plusieurs fonds européens, etc.) dépendent du Premier ministre et du président de l'Association des régions de France (ARF).
Pour les dossiers plus spécifiques, relevant du Feader (ruralité) ou du Feamp (zones littorales), la responsabilité revient respectivement aux ministres de l'Agriculture et de la Pêche, qui coprésident le comité aux côtés du président de l'ARF. L'ensemble de ces instances est appelé à se réunir au moins une fois par an.
A l'échelle plus locale, la programmation des actions financées par les fonds européens continue de donner lieu à des comités coprésidés par le président de la région concernée et le préfet.
Marie Herbet / Contexte.com
Référence : décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, JO du 28 février 2015.
