L'Etat notifie les montants des dotations et publie ceux de la péréquation

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 19 juillet, procède à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Pour des raisons pratiques, le détail des données individuelles est publié dans les "documents administratifs" du site Legifrance (voir ci-dessous). Le document au format Pdf est constitué de près de 1.000 pages.

Les données relatives aux différentes dotations composant la DGF (26,6 milliards d'euros en 2022) sont disponibles pour chacune des collectivités et intercommunalités à fiscalité propre de métropole et d'outre-mer. Celles-ci sont regroupées en fonction de leur région d'appartenance.

L'État avait mis en ligne, le 1er avril, les montants en 2022 des dotations pour l'ensemble des communes, des groupements à fiscalité propre et des départements (notre article). Mais ces données n'avaient qu'une valeur d'information. L'arrêté a quant à lui une valeur juridique. Sa publication ouvre la période de deux mois pendant laquelle, en cas de désaccord, les collectivités peuvent exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Indicateurs et notes d'information

Mais si elles veulent vérifier le calcul des montants de dotations qui leur sont attribués, les collectivités et leurs groupements ont besoin de connaître les valeurs des très nombreux critères de richesse et de charges utilisés par l'État. Ces données viennent justement d'être mises en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) consacré aux dotations. Ces dernières années, les collectivités avaient dû attendre plusieurs jours entre la notification des attributions individuelles de DGF et la publication des critères de répartition. Ce n'est donc pas le cas cette année.

Simultanément à la publication des critères, une série de nouvelles notes d'information, se rapportant à l'exercice 2022, ont été mises en ligne (également sur le site des dotations). Cinq d'entre elles concernent les communes (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dotation d'aménagement des communes d'outre-mer), une autre apportant un éclairage sur le fonctionnement de la dotation de compensation des intercommunalités. Enfin, les départements trouveront à ce stade deux notes d'information, l'une sur la répartition de la DGF qui leur est attribuée et l'autre sur le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF).

Fpic : le millésime 2022

C'est également ce 19 juillet que la DGCL a mis en ligne - toujours sur le site des dotations - les montants des contributions et des attributions intervenant en 2022 au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Les données peuvent être consultées pour chaque "ensemble intercommunal" – c'est-à-dire le regroupement d'une intercommunalité et de ses communes membres – et pour les communes dites "isolées" (une catégorie comptant seulement 5 communes, mais qui comprend Paris).

Les préfectures procéderont ultérieurement à la notification des montants attribués et/ou prélevés en 2022 au titre du Fpic. La réception des fiches d'information correspondantes ouvrira un délai de deux mois, au cours duquel les conseils communautaires et les communes pourront décider d'une répartition dérogatoire aux règles de droit commun définies par la loi. On notera que pour mettre en place leurs propres modalités de répartition du Fpic, les territoires s'appuient souvent sur les critères définis pour la répartition des dotations, qui viennent d'être mis en ligne pour l'année 2022.

Attention, les intercommunalités qui avaient souhaité opter pour une répartition alternative en 2021 avaient été tenues de prendre une nouvelle délibération, même lorsqu'elles avaient déjà délibéré sur le sujet en 2020. Les intercommunalités concernées en 2022 devront encore être vigilantes cette année sur ce point.

Enfin, on notera que les montants individuels au titre d'autres dispositifs de redistribution entre collectivités ou intercommunalités (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France, fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) ont été mis en ligne ces derniers jours sur le site de la DGCL consacré aux dotations.