"Fonds DMTO" des départements : 190 millions d'euros mis en réserve du fait des incertitudes

Le comité des finances locales (CFL) a décidé, lors de sa séance du 12 juillet, de "mettre en réserve" un montant de 190,8 millions d'euros issu des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont les départements ont bénéficié au titre de 2021. L'instance présidée par le maire (Soc) d'Issoudun, André Laignel, a utilisé une possibilité que lui a conférée la loi de finances pour 2020, en créant le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements.

Cette année, le dispositif de solidarité atteint un montant record de 1,89 milliard d'euros, en hausse de 14%. Cette évolution traduit l'augmentation inédite enregistrée l'an dernier par les DMTO. Le produit de cette taxe que paient les contribuables lorsqu'ils font l'acquisition chez le notaire d'un bien immobilier s'est élevée pour les seuls départements à 16,2 milliards d'euros, un montant en hausse de près de 25%.

Le CFL pouvait décider d'affecter la totalité des recettes du fonds de péréquation aux 65 départements qui en bénéficient cette année. Il pouvait aussi constituer une réserve conséquente de 226,3 millions d'euros (soit le maximum possible). C'est finalement une troisième option que l'instance a choisie. À savoir une "mise en réserve partielle", égale aux deux tiers de la réserve maximale pouvant être mobilisée. Il s'agit de tenir compte du "caractère exceptionnellement dynamique des DMTO en 2021 et des incertitudes qui pèsent sur les finances départementales (inflation, hausse du point d’indice de la FPT)", indique le document que les membres du CFL ont examiné.

Épargne constituée sur décision des départements

L'option retenue, qui avait été proposée par l'association Départements de France, conduit à mettre en réserve un montant de 190,9 millions d'euros. Comme cette somme vient s'ajouter aux 57,8 millions d'euros qui avaient été mis de côté l'an dernier dans le même cadre, la "réserve" atteint 248,7 millions d'euros. Le CFL pourra décider de la débloquer, en 2023 ou ultérieurement, s'il estime que les départements en ont besoin pour faire face à une réduction de leurs marges de manœuvre.

Du fait du choix réalisé par l'instance, le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements s'élève, lui, à un montant de 1,69 milliard d'euros, en hausse de 6%.

On notera que le mécanisme d'épargne dit "collectif" sera bientôt complété par un dispositif de nature "individuelle" : celui-ci donnera la possibilité à chaque département de décider de mettre en réserve une partie de ses recettes de DMTO, lorsque la conjoncture est favorable, afin de pouvoir l'utiliser en cas de difficultés. À Départements de France, on aurait aimé pouvoir utiliser ce levier pour financer des investissements. Mais le gouvernement a refusé que le projet de décret en cours de préparation puisse le prévoir expressément. La cause n'est toutefois pas perdue : les services de l'État "auront peut-être une lecture souple de l'application du texte", espère l'association.

Dotation forfaitaire des communes

Comme chaque année à ce stade de l'année, le CFL a aussi examiné le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'occasion notamment de faire le point sur la mise en œuvre de "l'écrêtement" de la dotation forfaitaire des communes, qui conduit à la baisse du montant de DGF de nombreuses communes. Selon le bilan réalisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL), 15.578 communes ont vu leur dotation forfaitaire être écrêtée cette année, pour un montant total de 155,2 millions d'euros. Ce nombre est en forte baisse, puisque l'an dernier, 20.848 communes avaient dû renoncer à une part de leur dotation forfaitaire. Cette évolution était attendue, puisque la loi de finances pour 2022 a décidé que ne seraient désormais soumises au dispositif que les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant (contre 0,75 fois auparavant). Autre donnée à retenir : le montant moyen écrêté s'élève à 2,13 euros par habitant. La mesure adoptée en loi de finances pour 2022 a ainsi eu pour effet de relever le montant moyen écrêté (il était de 1,96 euro par habitant en 2021)

Pour rappel, dans un contexte de gel de la DGF, l'écrêtement de la dotation forfaitaire permet de financer la progression des dotations de péréquation destinées aux communes, ou encore la hausse des dotations liée à la croissance démographique.

33.427 communes bénéficient cette année de la dotation forfaitaire, c'est-à-dire la principale part de la DGF des communes (6,78 milliards d'euros). Mais 1.614 communes ne bénéficient plus d’une attribution au titre de cette dotation, soit 296 de plus que l’an passé.

Lors de la séance, le CFL a enfin examiné le rapport final de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Une première mouture de ce rapport avait été présentée à la presse le 21 juin. Ce rapport dans sa version définitive sera publié prochainement sur le site du gouvernement consacré aux collectivités.