Fonction publique - L'Etat incité à favoriser la carrière de ses cadres supérieurs dans les collectivités
Pour les auteurs de ce rapport, issus de l'inspection générale de l'administration, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du contrôle général économique et financier, il s'agit par exemple de permettre aux ingénieurs de l'Etat, lors de leur entrée en fonction comme en cours de carrière, d'exercer un emploi dans une collectivité territoriale. Parce qu'il est proche du terrain et parce que les collectivités conduisent aujourd'hui la plus grande partie des projets d'investissements publics, ce type de poste est considéré comme le plus adapté pour acquérir des compétences techniques.
Mais pour parvenir à une plus grande mobilité, il faudrait mettre fin à certains freins, estiment les auteurs du rapport qui n'a été rendu public que le 1er septembre. Parmi ces freins : l'énorme différence entre le taux de contribution aux charges de pension versé par une collectivité lorsqu'elle emploie un fonctionnaire de l'Etat en détachement (74,28% en 2014) et celui versé lorsqu'elle emploie un fonctionnaire territorial (30,40%). Cet écart coûte près de 22.000 euros à une collectivité employant un agent de l'Etat qu'elle rémunère 50.000 euros par an. Un alignement du taux le plus haut sur celui le plus bas générerait probablement "une centaine de détachements supplémentaires" d'ici quelques années. Appliquée aux 296 agents de l'Etat qui étaient en détachement en 2012 dans les collectivités (selon un recensement partiel), cette mesure aurait un coût de 6,5 millions d'euros. Un rapport sur la mobilité, que plusieurs corps d'inspections avaient remis en octobre dernier à la ministre en charge de la fonction publique, avait déjà décelé cette difficulté et avait préconisé une étude à ce sujet.
Fusionner l'ENA et l'Inet
Par ailleurs, ce rapport sur l'encadrement supérieur de l'Etat propose d'organiser un concours commun à l'ENA et à l'Inet. L'objectif est de réaliser des économies - chacun des concours coûte annuellement environ 500.000 euros. La mesure est aussi présentée comme assez logique. "Ce sont majoritairement les mêmes qui s'inscrivent aux deux sessions de recrutement et les dates des épreuves se succèdent dans le temps avec des programmes très voisins." Ce rapprochement permettrait d'envisager éventuellement ensuite la fusion des deux écoles, installées toutes deux à Strasbourg. Là encore, la perspective est présentée comme allant de soi. "Le socle de connaissance et de compétences attendu [par les employeurs] est identique, ou du moins très proche, pour les deux fonctions publiques."
La fusion des deux écoles contribuerait à rapprocher les fonctions publiques territoriales et d'Etat sans complètement gommer leurs spécificités. "L'existence de filières de métier pourrait bien sûr continuer à trouver une place dans ce nouveau cadre", est-il précisé.
