Les sénateurs examinent une proposition de loi contre les agressions d'élus
Devant la recrudescence des agressions et incivilités contre les élus, les sénateurs examinent ce mardi 15 novembre, une proposition de loi visant à permettre aux associations nationales d'élus (AMF, DF, Régions de France) de se porter partie civile. Un droit qui n'est aujourd'hui reconnu qu'aux associations départementales de l'AMF. En commission, les sénateurs ont étendu cette possibilité aux collectivités elles-mêmes et également aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale, Parlement européen), lorsqu'un de leur membre élu est agressé.
© @n_delattre/Le 9 novembre, Nathalie Delattre s'est entretenue avec le ministre Eric Dupond-Moretti au sujet de sa proposition de loi face aux agressions d’élusde sa
A quelques jours du congrès des maires, les sénateurs examinent ce mardi 15 novembre une proposition de loi de la sénatrice Nathalie Delattre (Gironde, RDSE) visant à permettre aux associations nationales d’élus de se porter civile en cas d’agression d’un élu, avec son accord. Cette possibilité n’était prévue jusqu’ici que pour les associations départementales affiliées à l’Association des maires de France (article 2-19 du code de procédure pénale) et que pour certains types d’infractions : injures, outrages, diffamations, menaces ou coups et blessures commis contre des élus municipaux "à raison de leurs fonctions".
La proposition de loi vise, d’une part, à étendre cette possibilité à l’AMF elle-même, mais aussi à Départements de France, en cas d’agression d’un élu départemental, ou à Régions de France, s’il s’agit d’un conseiller régional. En outre, le champ serait plus large puisque les sénateurs souhaitent y inclure les destructions, dégradations ou détériorations de bien. Ils souhaitent enfin y associer les proches de l’élu et ne pas se limiter à l’exercice de ses fonctions pour retenir plutôt son mandat.
Le thème des agressions d’élus est prégnant depuis qu’en août 2019, le maire de Signes Jean-Mathieu Michel avait trouvé la mort, renversé par la camionnette d’un maçon qui venait de décharger illégalement des gravats. L’auteur avait été condamné à un an de prison ferme au printemps 2022. Ce drame avait conduit le Sénat à lancer une consultation pour mesurer l’ampleur du phénomène des violences contre les élus qui avait connu une recrudescence au moment de la crise sanitaire. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, cités dans l’exposé des motifs du texte, les agressions contre les élus ont augmenté de 47% sur les onze premiers mois de l’année 2021 par rapport à la même période l'année précédente, avec 1.186 élus pris pour cible.
"Une poignée d'agressions donnent lieu à une suite judiciaire"
Mais la consultation du Sénat avait aussi fait ressortir des dysfonctionnements dans la chaîne pénale sachant que "seulement une poignée d'agressions verbales et physiques envers les élus de la République donnent lieu à une suite judiciaire, et ce en particulier dans les plus petites communes". Et quand bien même une procédure judiciaire est lancée, les condamnations restent très rares. L’alerte des associations d’élus, dont l’Association des petites villes de France, avait amené le garde des Sceaux à prendre une circulaire, le 7 septembre 2020, pour exiger plus de célérité et de fermeté dans les réponses (voir notre article du 8 décembre 2020). Dans ce contexte, la proposition de loi, elle, vient proposer un meilleur accompagnement car "ces édiles, victimes de harcèlement ou d'agression", méritent "d'être mieux soutenus", estiment ses auteurs, pour lesquels "les associations d'élus semblent être les mieux placées pour les épauler dans cette bataille judiciaire".
Ainsi, le texte comporte un article unique permettant à l’AMF ou toute association départementale de maires qui lui est affiliée d’exercer "les droits reconnus à la partie civile dans toute instance introduite par un élu municipal pour injure, outrage, diffamation, menace, violences, exposition à un risque dans les conditions prévues à l’article 223-1-1 du code pénal, destructions, dégradations ou détériorations de bien commis, en raison de ses fonctions ou de son mandat, à son encontre ou à l’encontre d’un membre de sa famille". "L’Assemblée des Départements de France peut exercer ces mêmes droits pour les élus départementaux et l’Association des Régions de France pour les élus régionaux", est-il ajouté. Concrètement, cette disposition permettrait à ces associations d’élus "d'être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendues sur l'affaire, de solliciter la réalisation d'actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation", précise l’exposé des motifs. A noter aussi la volonté des auteurs d’étendre ce droit à l’exposition aux risques de divulgations d’informations personnelles, telles que les adresses sur les réseaux sociaux.
En commission, les sénateurs ont encore élargi la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se porter partie civile aux actes d'intimidation, aux cas de harcèlement, ainsi qu'aux violations de domicile. Mais aussi lorsqu'il est porté volontairement atteinte à la vie d'un élu, comme ce fut le cas pour Jean-Mathieu Michel. Par ailleurs, ils ont souhaité étendre la possibilité de se porter civile aux collectivités elles-mêmes et aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale, Parlement européen), dès lors qu'un de leur membre élu est agressé.
