Logement - Les propriétaires privés demandent "la garantie universelle des risques locatifs"

Deux mois après l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, qui donne de nouvelles assurances aux propriétaires privés, l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a présenté le 13 septembre un Livre blanc pour, comme l'a précisé son président Jean Perrin,  "passer du constat à l'action". En ce qui concerne le parc public de logements, l'Unpi propose que les locataires fassent chaque année une déclaration de leurs revenus, de leurs situations familiale et patrimoniale, et ce afin d'éviter les trois "anomalies" repérées par l'Union : le dépassement des plafonds de revenus, la sous-occupation et l'éventualité d'une situation patrimoniale confortable. Le droit au maintien dans les lieux pourrait être supprimé le cas échéant, pour se loger "ailleurs", à savoir dans un parc privé dans lequel on se battrait contre la "vacance volontaire", estimée par l'Unpi à 20% de l'ensemble des logements vacants.

Afin de rassurer les propriétaires bailleurs et les encourager à remettre sur le marché leur logement inoccupé, l'Unpi propose de créer une garantie universelle des risques locatifs, différente de celle proposée par le gouvernement (entrée en vigueur prévue au 1^er janvier 2007) . Deux conditions à cette garantie : "que son financement soit assuré de façon tripartite et de manière égale par l'Etat, les bailleurs et les locataires" et "que son champ d'application soit généralisé". Jean Perrin souligne également le "nécessaire rééquilibrage" des rapports locatifs notamment dans les règles du congé. L'Unpi suggère que le délai pour donner congé soit d'un mois dans tous les cas pour le locataire. Le propriétaire pourrait, de son côté, "donner congé sans motif, avec un délai de préavis long, de neuf mois par exemple". Ce congé pourrait être assorti, après les trois premières années de location et sous préavis de six mois, du versement au locataire d'une indemnité, équivalent à trois mois de loyers par exemple. En octobre dernier, l'Unpi signait avec l'Etat une convention où elle s'engageait "à développer l'offre privée à loyers maîtrisés, à mobiliser les propriétaires de logements vacants, à lutter contre l'habitat indigne et à être un relais d'information des objectifs prioritaires du plan de cohésion sociale".

Magali Tran / Innovapresse