Logement - Les première sanctions tombent contre les marchands de sommeil et elles sont lourdes

Dans un communiqué du 7 février, la Fondation Abbé Pierre rend public un jugement du même jour de la cour d'appel de Paris condamnant un marchand de sommeil à deux ans de prison avec sursis pour "mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine", 200.000 euros d'amende à titre personnel, 300.000 euros d'amende au titre de sa SCI (société civile immobilière) et une interdiction définitive d'exercer la profession de logeur. En outre, dix des treize familles plaignantes se voient accorder des dommages-intérêt allant de 3.000 à 12.000 euros, pour un montant total de 60.000 euros. Pour leur part, la Fondation Abbé Pierre et le Comité Action Logement (CAL), qui s'étaient portés parties civiles, obtiennent respectivement un euro symbolique et 10.000 euros de dommages-intérêt.

Un durcissement général à l'égard des marchands de sommeil

Ce jugement intervient quelques semaines après l'annonce d'un plan de lutte contre les marchands de sommeil, présenté par Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, à l'occasion d'un déplacement à Goussainville (Val d'Oise, voir notre article ci-dessous du 15 décembre 2017). Ce plan - dont certaines dispositions devraient figurer dans le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (Elan) - prévoit notamment de traiter les marchands de sommeil "comme des trafiquants", avec un renforcement des sanctions.
S'il n'y a pas de lien entre ces annonces et la décision de la cour d'appel de Paris - d'autant plus que les dispositions annoncées ne s'appliquent pas encore -, le jugement du 7 février témoigne indéniablement d'un durcissement général à l'égard des marchands de sommeil. Le propriétaire indélicat avait en effet été relaxé en première instance, en 2015, par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci n'avait pas reconnu alors le caractère insalubre des logements, en dépit d'une quarantaine d'arrêtés d'insalubrité pris par la ville de Paris ou l'agence régionale de santé (ARS). Mais le propriétaire répondait à ces arrêtés par des travaux sommaires, comme une nouvelle couche de peinture sur des murs gorgés d'humidité. Il a ainsi obtenu la mainlevée ou l'annulation par le juge administratif de tous les arrêtés.

Une affaire exemplaire

A défaut d'être exceptionnelle, l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris revêt un caractère exemplaire. Le marchand de sommeil louait une soixantaine de logements dans un ensemble immobilier du 18e arrondissement de la capitale, situé rue Marx Dormoy, constitué d'un garage - l'ancien métier du condamné -, d'un bâtiment industriel et d'un immeuble. Pour une surface moyenne de 25 m2, le loyer était deux fois supérieur aux standards du marché, soit entre 900 et 1.000 euros par mois. Selon le CAL, les logements abritaient principalement des familles avec enfants, au statut de réfugiés et originaires du Sri Lanka et du Bangladesh. L'immeuble comptait également des adultes isolés et des personnes handicapées. Les témoignages livrés à l'audience, qui remonte au mois de novembre, sont éloquents sur l'état intérieur des locaux.
Cette situation a toutefois cessé depuis l'expropriation du propriétaire par la ville de Paris en 2013, deux ans après un signalement. La ville avait alors déboursé 6,7 millions d'euros pour racheter l'immeuble, transformé depuis en logements sociaux, tandis que les locataires étaient tous relogés à l'issue de la procédure d'expropriation. Au total, 205 personnes, dont 35 enfants ont été relogés.

La ville de Paris souhaite une possibilité de confiscation

Dans son communiqué, la Fondation Abbé Pierre "se félicite de cette décision, qui sanctionne les agissements des sociétés et individus qui profitent de la crise du logement et de la vulnérabilité des personnes les plus démunies pour faire des profits au détriment du respect de la dignité humaine".
De son côté, Ian Brossat, adjoint à la maire du Paris en charge du logement, estime qu'"il n’est pas normal que la ville ait dû payer cet immeuble, qui a ensuite été démoli pour y édifier 44 logements sociaux. Il faudrait, comme en Belgique, pouvoir le confisquer". Il a également indiqué que, désormais, la ville de Paris - qui n'était pas présente dans cette instance - "se porterait systématiquement partie civile dans les procès qui opposent des marchands de sommeil à leurs victimes, ce qui sera un moyen de montrer l'engagement de la ville aux côtés des victimes".