Sécurité - Les policiers municipaux ont accès au fichier des véhicules volés

L'arrêté donnant la possibilité aux policiers municipaux d'accéder (via la police et la gendarmerie) au fichier des véhicules volés (FVV) a été publié au Journal officiel du 3 septembre. Les policiers et gendarmes nationaux et certains douaniers habilités restent les seuls à avoir accès de plein droit au fichier. Mais les policiers municipaux, comme les compagnies d'assurance, certains services de police étrangers liés à des accords de coopération, les autorités judiciaires ou encore certaines autorités administratives sont rendus "destinataires" des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier, "dans le cadre de leurs attributions légales". S'agissant des policiers municipaux, il est en outre ajouté une limite : celle du "besoin d'en connaître". C'est-à-dire dans le strict cadre de leurs fonctions, comme les mises en fourrière. "Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé", indique en effet le Code de la route. Et si le véhicule est bien enregistré dans le fichier, "le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule".

Situation ubuesque

D'où l'intérêt d'une bonne coordination entre policiers municipaux et policiers et gendarmes. Or jusqu'ici, ces derniers n'étaient pas obligés de transmettre les données du fichier aux policiers municipaux. Et dans la pratique les échanges sont souvent compliqués. Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel devait justement faciliter les relations. Elle rappelait que les policiers municipaux pouvaient, dans le cadre de leur missions, demander à avoir accès au système national des permis de conduire (SNPC), au système d'immatriculation des véhicules (SIV), au fichier national des immatriculations (FNI) ainsi qu'au système de contrôle automatisé. La circulaire ouvrait cette possibilité pour deux nouveaux fichiers : le FVV visé par le présent arrêté et le fichier des personnes recherchées (FPR). Restait à prendre les textes réglementaires correpondant. Le FPR doit faire l'objet d'un décret. La Cnil a rendu son avis sur les deux traitements par délibérations du 15 juillet 2010. Mais le décret sur le FPR est toujours en attente de publication.
Un an et demi après la circulaire, sur le terrain, la situation ne semble pas avoir beaucoup évoulé. "Nombreux sont les services de police municipale qui essuient des refus d'informations venant des services de l'Etat, par exemple en ce qui concerne l'accès aux informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)", déplore la FA-FPT Police municipale, dans un communiqué. Selon le syndicat, "ce n'est pas la publication de ce seul arrêté qui suffira à débloquer cette situation ubuesque."

Michel Tendil

Référence : arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense, JO du 3 septembre 2011.