Sécurité - Une circulaire rappelle que les missions de maintien de l'ordre sont interdites aux policiers municipaux

Alors que les conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité font actuellement l'objet d'une révision, le ministère de l'Intérieur rappelle, dans une circulaire du 20 juillet 2011, que les missions de maintien de l'ordre sont formellement interdites aux policiers municipaux. Une interdiction qui doit figurer en toutes lettres dans le texte de la convention conclue entre le maire et le préfet. Cette convention est obligatoire pour les polices municipales de plus de cinq agents. Pour le ministre, il s'agit d'éviter d'engager la responsabilité de la commune ou du maire après que des syndicats ont dénoncé cette tendance dans certaines communes. "Je souhaite donc que soient rappelées par vos soins aux maires de votre département les limites des compétences des agents de police municipale afin de leur éviter d'exposer la responsabilité administrative de la commune voire leur propre responsabilité civile ou pénale", insiste le ministre auprès des préfets.