Elus / Social - Les nouvelles règles d'assujettissement des élus locaux au régime général se mettent en place
L'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit que "les élus des collectivités territoriales [...] dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonctions sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond". Jusqu'alors, seuls étaient rattachés de droit au régime général les élus locaux limitativement énumérés par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, percevant une indemnité de fonction, à condition qu'ils aient cessé leur activité professionnelle salariée et qu'ils ne bénéficient pas d'un régime de protection sociale à titre obligatoire.
Avec la LFSS 2013, les élus locaux sont sensiblement plus nombreux à être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Un décret du 26 avril 2013 précise ces conditions d'affiliation. Deux cas de figure sont à considérer, avec des logiques différentes. Le premier cas de figure se situe dans une logique de contribution des élus locaux au financement de la protection sociale. Ainsi, l'assujettissement aux cotisations du régime général intervient lorsque les indemnités dépassent une fraction du montant du plafond de la sécurité sociale. Le décret du 26 avril 2013 fixe cette fraction à 50% du plafond, soit - cette année - 1.543 euros par mois (ou 18.516 euros par an). Ce taux exonère l'essentiel des élus locaux de l'assujettissement. Compte tenu du montant de 18.516 euros par an, seuls les maires des villes de plus de 1.500 habitants, les adjoints aux maires des grandes villes, ainsi que l'ensemble des conseillers généraux et régionaux devraient être assujettis, pour la fraction excédant ce montant.
Le second cas de figure vise plutôt la couverture des élus locaux qui ne relèvent pas déjà d'un régime de protection sociale obligatoire. En effet, si un élu local suspend ou cesse son activité professionnelle pour exercer son mandat et qu'il ne relève plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités inférieures au demi-plafond sont assujetties au premier euro. En théorie, un même élu peut donc cotiser à la fois au-dessus et en dessous des 50% du plafond de la sécurité sociale.
Dernière précision apportée par le décret du 26 avril 2013 : le taux de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. A la différence des autres cotisations du régime général (maladie, vieillesse, famille), celle-ci varie selon la sinistralité du secteur professionnel. Le décret précise donc que le taux applicable aux élus locaux sera celui en vigueur pour les agents non titulaires des collectivités territoriales. Jusqu'à présent, les collectivités étaient leur propre assureur en la matière et devaient s'assurer elles-mêmes pour le risque accident du travail de leurs élus.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale (Journal officiel du 28 avril 2013).
