Insertion - Les nouvelles modalités de participation des départements au financement des ateliers et chantiers d'insertion
Un décret du 27 juin 2014 précise les modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique. Ce texte est rendu nécessaire par la suppression, au 1er juillet, de la possibilité de mobiliser les contrats uniques d'insertion (CUI) à taux majoré cofinancés par les départements pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Cette suppression - et le remplacement du CUI à taux majoré par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) - résultent eux-mêmes de l'article 142 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013.
Financer l'insertion par l'activité économique des bénéficiaires du RSA
Le décret du 27 juin vise donc à maintenir le financement départemental des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les personnes en insertion qui - avant leur embauche par un ACI - étaient bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pour cela, le texte ajoute un article au Code du travail, dans la partie consacrée aux ACI (articles D.5132-27 à D.5132-43-5).
Il s'appuie à cette fin sur l'article L5132-3-1 du même code, prévoyant notamment que la convention annuelle d'objectifs et de moyens (Caom) signée par chaque ACI avec l'Etat, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières. Lorsque le département participe au financement de ces dernières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée.
Une aide égale à 88% du montant de base du RSA
Le décret du 27 juin 2014 dispose que la participation mensuelle du département prévue dans la Caom est égale à une fraction du montant de base du RSA socle (ex RMI). Ainsi, son article principal prévoit que "la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88% du montant forfaitaire [du RSA] applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activité économique concernée". En pratique, le montant de cette participation s'élève donc à 439,39 euros (88% de 499,31 euros).
Le décret du 27 juin s'applique à compter du 1er juillet 2014 - date d'entrée en vigueur du CDDI -, évitant ainsi toute rupture avec le dispositif antérieur de participation des départements au financement des ACI.
Références : décret 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (Journal officiel du 29 juin 2014).
