Les modalités du nouveau régime de réquisitions pour les besoins de la défense précisées

Un décret du 1^er octobre 2024 définit les modalités de mise en œuvre du régime des réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, substantiellement réformé par la loi du 1^er août 2023 de programmation militaire pour les années 2024-2030. 

Ce régime concerne les collectivités territoriales et toute autre personne chargée d’une mission de service public, rappelle la notice du texte. Ne serait-ce que parce que les maires, maires délégués et leurs adjoints figurent parmi les personnes pouvant être habilités à procéder à certaines réquisitions dans les deux cas : soit "en cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense", soit "en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie". Il les concerne encore parce que les agents et ouvriers des services publics (à l’exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve) émargent au rang du personnel de complément pour l’exécution des mesures de défense civile. 

Pour l’essentiel, le décret précise les sujétions préalables aux réquisitions – dispositifs de recensement, d’essais et d’exercices, mais aussi mesures de blocage d’un bien mobilier (emportant pour son détenteur l’obligation d’en assurer la préservation) – ainsi que les mesures de réquisition justifiées par la menace et par l’urgence, en tenant spécifiquement compte des particularités des collectivités d’outre-mer. En conseil des ministres, le ministre des Armées avait mis en avant "la simplification du cadre juridique jusqu’alors applicable, qui ne permettait pas aux pouvoir publics de le mobiliser efficacement pour répondre à des circonstances de crises", vantant la réduction opérée "de 182 à 30 articles" du livre dédié du code de la défense.

Le décret articule également ce nouveau régime avec les autres dispositifs de préparation et de gestion des crises. Il fixe enfin la date d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi du 1^er août 2023, dont celles en cause, au lendemain de sa publication.