Etat civil - Les futurs époux vont pouvoir choisir plus librement le lieu de leur mariage
De nombreux futurs époux rêvent de se dire "oui" dans la commune de résidence des parents de l'un d'eux. Et cela pour divers motifs : le lieu est pittoresque, ou il abrite la propriété familiale où a grandi l'un deux... Mais lorsqu'ils se renseignent en mairie, les candidats au mariage déchantent parfois. Car le mariage civil ne peut être prononcé que dans la commune où l'un ou l'autre des époux a son domicile, comme le prévoit l'article 74 du Code civil, qui n'a pas été retouché depuis 1907 en dépit de l'évolution des moeurs. Les maires tentent tout de même d'aider les futurs époux à échapper à la rigueur de ces dispositions. Ainsi, certains font ajouter dans l'acte de mariage une formule justifiant que le mariage est célébré dans la commune où sont domiciliés les parents, mais où ne sont plus domiciliés les enfants. Cependant, la solution est juridiquement contestable. D'ailleurs, d'après le garde des Sceaux, Michel Mercier, "un certain nombre de difficultés sont nées, ces derniers temps, de l'interprétation trop stricte qu'ont pu faire certains procureurs de la République".
Le ministre a donc profité de l'examen en première lecture, le 14 avril, du projet de loi relatif à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, pour déposer un amendement visant à assouplir le Code civil. La haute assemblée a adopté cet amendement, qualifié d'"excellent" par le rapporteur du texte, Yves Détraigne. La "petite loi" donne donc aux futurs époux la possibilité de se marier non seulement à la mairie de leur lieu de résidence, mais également à "celle du domicile ou de la résidence du père ou de la mère de l'un des époux". De ce fait, l'opportunité d'une dispense aux règles posées actuellement par le Code civil ne sera plus laissée à l'appréciation des maires, comme ceux-ci le demandaient.
