Etat civil - Un mariage ne peut être célébré dans une salle annexe

Lorsqu’elles sont exiguës ou situées à l’étage de la mairie, les salles consacrées à la célébration des mariages ne sont "pas adaptées à l’accueil du public, notamment aux personnes handicapées", constate le sénateur du Cher, François Pillet, qui a donc interpellé le ministre en charge des collectivités. En l’état du droit, les solutions à ce problème semblent malheureusement très peu nombreuses. Dans la réponse qu'il vient récemment de rendre, le ministre rappelle que la mairie est le seul lieu où peut être célébré le mariage. La cérémonie peut, il est vrai, se dérouler dans un endroit extérieur à la mairie, mais seulement de manière temporaire, quand "en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période". Dans une telle hypothèse, le conseil municipal doit prendre soin d’informer le parquet du tribunal. Les autres exceptions au droit commun correspondent à des cas rarissimes d'"empêchement grave" ou de "péril imminent de mort de l'un des futurs époux".
C’est pourquoi, deux propositions de loi (liens ci-contre) ont été récemment déposées pour permettre la célébration des mariages de façon pérenne, dans une salle annexe spécialement désignée à cette fin par le conseil municipal. La première proposition de loi remonte à mars 2009, la seconde a été déposée un an plus tard.