Etat civil - L'interdiction du mariage entre personnes de même sexe est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 janvier que l'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution. Il n'exclut toutefois pas une évolution du droit en la matière, cette possibilité appartenant au Parlement. Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par deux femmes vivant en couple, avec quatre enfants, et souhaitant se marier. Corinne Cestino et Sophie Hasslauer défendaient que les articles 75 et 144 du Code civil mentionnant que les époux sont un homme et une femme sont contraires à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi inscrits dans la Constitution. S'agissant du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'implique pas le mariage homosexuel. "Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)."
Par ailleurs, ils ont jugé que le législateur est dans son rôle lorsqu'il décide "que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme" peut "justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille". Sur la prise en compte de cette différence de situation, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il ne lui appartenait pas "de substituer son appréciation à celle du législateur".
Il résulte du Code civil, comme la Cour de cassation l'a rappelé en mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles trois ans plus tôt par Noël Mamère, que "le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", écrit le Conseil.
Selon un sondage TNS Sofres pour Canal Plus publié le même jour que la décision des Sages, 58% des Français sont favorables au mariage entre homosexuels (35% sont opposés), alors qu'il étaient 45% pour et 51% contre en 2006.