Politique de la ville - Les exonérations en ZFU sont conditionnées au nouveau plafond "de minimis"
Les entreprises qui bénéficient d'exonérations de charges patronales en zone franche urbaine (ZFU) devront appliquer le nouveau régime des "aides de minimis", rappelle la caisse nationale des Urssa (Acoss), dans une lettre-circulaire du 15 mars 2007. Le plafond à prendre en compte a en effet été modifié au 1er janvier 2007 par un règlement communautaire : jusque-là limité à 100.000 euros sur trois ans, il est désormais de 200.000 euros. Ce régime "de minimis" vise les aides publiques aux entreprises, dont les montants sont considérés comme mineurs et qui, en conséquence, sont exemptées de l'application des règles de concurrence : tous les montants inférieurs à ce nouveau seuil de 200.000 euros, soit la quasi-totalité des aides accordées par l'Etat et les collectivités aux PME, sont ainsi dispensés de l'examen de la Commission.
Le nouveau régime s'applique aux activités créées dans les trois générations de ZFU (à l'exception des transports routiers dont le plafond reste fixé à 100.000 euros) : les 44 instaurées en 1997, les 41 de 2004 et les 15 dernières qui ont vu le jour avec la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Pour bénéficier des exonérations, les entreprises devront donc respecter ce nouveau plafond. Sont ainsi visées les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2004 dans les zones délimitées en 2004 et celles implantées au 1er août 2006 dans les zones délimitées en 2006, précise l'Acoss.
Emilie Zapalski
Référence : lettre-circulaire n° 2007-057 du 15 mars 2007 de l'Acoss.
