Finances et politique de la ville - Exonération de bénéfices en ZFU : une circulaire fait le point

Une circulaire de la Direction générale des impôts, du 6 février 2007, fait le point sur le régime d'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Ce régime a été modifié par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 et encore affiné par la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006. Avec le nouveau dispositif de l'article 44 octies A du Code général des impôts, la période totale des allègements est fixée, que l'entreprise emploie ou non moins de cinq salariés, à 14 ans et le plafond d'exonération est rehaussé.

Ainsi, la loi sur l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines, dites de " troisième génération ". Depuis la publication de cette loi,  le nouveau dispositif s'applique aux activités créées dans les trois générations de ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Pour autant, les activités déjà implantées dans les ZFU de la première et deuxième générations avant le 1er janvier 2006 demeurent soumises au dispositif d'exonération ancien (article 44 octies du CGI) alors que celles créées entre le 1er janvier 2006 et le 2 avril 2006 inclus bénéficient d'un droit d'option entre lesq deux régimes.

Pour les ZFU de deuxième génération (ouvertes le 1er  janvier 2004 par la loi Borloo du 1er août 2003), même si les entreprises ne sont comprises dans le périmètre de la ZFU qu'à la faveur du décret du 27 mai 2005, elles bénéficient des exonérations prévues à l'article 44 octies du CGI à compter du 1er janvier 2004 si elles étaient, à cette date, implantées dans cette zone. La circulaire précise même que "les entreprises concernées sont invitées, par voie contentieuse, à demander l'application du régime pour les exercices au titre desquels elles ont à tort acquitté l'impôt".

Enfin, la circulaire rappelle que la procédure d'accord tacite de l'administration fiscale (article L.80 B du Livre des procédures fiscales), s'applique au nouveau dispositif selon la loi de finances rectificative pour 2006. Pour mémoire, par cette procédure, les entreprises peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier du régime d'exonération auprès de l'administration. Si cette dernière ne répond pas à la demande dans un délai de trois mois, l'entreprise est considérée comme ayant droit à ce régime.

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence : circulaire 4 A-1-07 du 6 février 2007, NOR : BUD F 07 10008 J.