Economie sociale et solidaire - Les entreprises sociales veulent bénéficier du nouveau crédit d'impôt
Le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) demande que les entreprises sociales puissent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). "Quel que soit le dispositif, associatif ou coopératif, il doit y avoir le même type d'avantages que pour les entreprises lucratives car nous sommes en concurrence avec les entreprises lucratives, sur la gestion des hôpitaux, les crèches, les maisons de retraites", explique à Localtis Jean-Marc Borello, le président du Mouves. Sans quoi, les salaires versés par les entreprises sociales seront plus chers que ceux des entreprises lucratives… "L'effort d'amélioration de la compétitivité concerne tout le monde", assure ainsi Jean-Marc Borello.
Face à la dégradation de l'emploi, le gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt, pierre angulaire du pacte de compétitivité et de croissance. Deux amendements du gouvernement ont été déposés dans ce sens au projet de loi de finances rectificative 2012 discuté à partir du 3 décembre. L'un des deux amendements (n°4) prévoit la création du CICE, qui sera effectif au 1er janvier 2013. Le second (n°5) précise quant à lui les modalités de son financement, à travers une réforme de la TVA qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2014. Des dispositions législatives compléteront ensuite le dispositif début 2013, notamment sur les contreparties demandées aux entreprises. Mais le crédit d'impôt est pour le moment réservé aux entreprises lucratives et concernera les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. Un sous-amendement a été déposé le 29 novembre en commission (n°217 présenté par Régis Juanico, Marc Goua, Laurent Grandguillaume et Christian Eckert) pour tenter de rectifier le tir. Estimant qu' "une baisse de l'impôt sur les sociétés qui ne serait pas accompagnée d'une baisse équivalente de la taxe sur les salaires pour les associations et autres organismes non lucratifs conduira à un désavantage majeur et donc à une perte de compétitivité pour ces derniers", il propose de créer au profit des personnes redevables de la taxe sur les salaires, et qui ne bénéficient pas du CICE, un crédit de taxe sur les salaires.
Doubler le nombre de coopératives en cinq ans
"Cette mesure aura un puissant effet pour la création d'emplois dans des secteurs à haute utilité sociale, elle permettra également de maintenir une équité en termes de compétitivité entre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les organismes soumis à la taxe sur les salaires", précisent les auteurs de ce sous-amendement.
Le ministre délégué chargé de l'ESS Benoît Hamon s'était montré favorable à l'accès des coopératives à ce crédit lors de son audition le 27 novembre 2012 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. A cette occasion, il avait signalé attendre des arbitrages, dans les prochains jours, concernant la possibilité pour les coopératives de jouir du CICE. Il est resté toutefois prudent. "C'est une question qui, au regard de la fiscalité des coopératives, n'est pas forcément facile à trancher en faveur du monde coopératif, mais ça n'est pas encore tranché", avait ainsi signalé Benoît Hamon durant son audition.
Le ministre est en tout état de cause prêt à défendre et à valoriser le statut des coopératives. A l'occasion du 35e congrès national des Scop (sociétés coopératives de production) organisé les 15 et 16 novembre à Marseille, il a affirmé que "dans cette crise, le modèle coopératif est apparu robuste, performant", ajoutant qu'il "faut faire en sorte de créer un vrai choc coopératif". Son objectif : parvenir à doubler le nombre de ces sociétés coopératives et participatives dans le quinquennat. Actuellement on compte 1.910 Scop pour 40.734 salariés. La future loi cadre sur l'ESS, qui doit être adoptée en 2013, et qui prévoit des mesures pour les coopératives (dont un changement de statut), devrait participer à cet objectif.
