Comité des finances locales - Les élus mitigés sur le projet de loi de finances pour 2018

La colère des présidents de région, les remontrances du président André Laignel sur les formes de la concertation entre le gouvernement et les collectivités locales, l'inquiétude des élus sur plusieurs dossiers (suppression partielle de la taxe d'habitation, économies de 13 milliards d'euros)... La séance du comité des finances locales de ce 26 septembre n'a pas été de tout repos pour la ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, et le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
Venus présenter devant l'instance les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 concernant les collectivités locales - que le gouvernement avait déjà largement dévoilées aux associations d'élus locaux lors d'une réunion place Beauvau, le 22 septembre - les ministres pouvaient s'attendre à un certain soulagement de la part des élus locaux. La stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) après quatre années de baisse, le choix de calculer les économies demandées aux collectivités en fonction de la hausse tendancielle de leurs dépenses et la confirmation de l'option du dégrèvement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables ont en effet de quoi apporter une certaine satisfaction chez les édiles. C'est d'ailleurs ce que l'Association des petites villes de France (APVF) a reconnu dans un communiqué, suite à cette séance du CFL. Elle parle de "mesures rassurantes", "positives" et "allant dans le bon sens". Elle ajoute cependant que "des questions restent en suspens". Bien des élus locaux représentant les autres tailles de collectivités partagent cette observation et la séance de ce 26 septembre n'a pas apporté de réponses. Les points d'inquiétude sont nombreux.

Sur l'objectif d'une maîtrise des dépenses des collectivités locales de 13 milliards d'euros d'ici 2022, le CFL a obtenu la confirmation que celle-ci serait calculée en fonction de la hausse tendancielle des dépenses des collectivités et qu'elle se traduirait ainsi par une limitation à 1,2% par an de la hausse de ces dépenses. Le souhait du gouvernement de passer un contrat avec chacune des 319 plus grandes collectivités ou groupements a été réaffirmé. Ce qui n'a pas manqué de susciter des interrogations chez les élus représentant les autres territoires. Pour ceux-ci, qui ne seraient pas dispensés de limiter leurs dépenses de fonctionnement, "quelles sont les intentions du gouvernement ?", se demande ainsi l'APVF. Le scénario de l'exécutif est encore flou. "On n'en sait pas plus sur le périmètre et la manière de calculer [la baisse des dépenses]", a aussi confié à la presse le président du CFL, André Laignel, à l'issue de la séance. Il s'est dit "prudent" en l'absence de tout "document écrit". Le principe même de cette baisse des dépenses a en tout cas déclenché "un concert unanime" de critiques de la part des élus locaux membres du CFL, selon le président. Pour eux, la mesure est "inadaptée, inacceptable et surtout ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales", a résumé André Laignel. "Si cela devait se mettre en œuvre, y compris sous forme tendancielle, cela porterait un nouveau coup à l'investissement et induirait obligatoirement un affaiblissement des services publics locaux", s'est alarmé l'élu.

La suppression en trois ans de la taxe d'habitation payée par 80% des contribuables a elle aussi suscité "une protestation unanime" de la part des élus locaux, a relaté André Laignel. Ceux-ci redoutent en particulier qu'au nom de la justice sociale, la réforme ne mène paradoxalement à une sanctuarisation des inégalités territoriales. En outre, l'engagement du gouvernement en faveur d'un dégrèvement au profit des collectivités territoriales ne les a pas complètement rassurés. En 2000, la part régionale de la taxe d'habitation avait bien été supprimée sous la forme d'un dégrèvement, avant que la loi de finances pour 2001 ne transforme celui-ci en exonération, se souvient André Laignel. Le maire d'Issoudun met aussi en avant la précipitation du gouvernement : la suppression de la taxe dès cette année rendrait selon lui plus difficile le consensus autour de la réforme de la fiscalité locale que souhaite l'exécutif, comme l'a encore confirmé ce 26 septembre le ministre de l'Action et des Comptes publics. C'est pourquoi André Laignel a proposé de prévoir "une pause d'une année", qui serait mise à profit pour que "le gouvernement et le CFL" élaborent "ensemble" cette réforme de la fiscalité locale.

Le maintien en 2018 des dotations de l'Etat en faveur de l'investissement des communes et des groupements (dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, dotation politique de la ville) est salué par les élus locaux, qui toutefois demeurent critiques. "La compensation de la suppression de la réserve parlementaire est insuffisante", pointe ainsi l'APVF. Quant à André Laignel, il cible le nouveau fonds d'appui aux réformes structurelles. Créé au sein de la dotation de soutien à l'investissement local, il sera doté de 50 millions d'euros. Ce ne sera donc pas de l'argent frais. "Il y a une dose d'enfumage non négligeable" de la part du gouvernement, a glissé le président du CFL.

Une nouvelle fois, les premières précisions de l'exécutif sur l'évolution des variables d'ajustement recèlent de mauvaises surprises pour les collectivités. Comme l'an dernier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) destinée à apporter une compensation aux "perdants" de la réforme de la taxe professionnelle est réduite pour les départements et les régions. Cette dotation a d'abord été gelée avant d'être amputée, proteste André Laignel, qui parle d'un "manquement grave à la parole de l'Etat." Cette mesure passe d'autant plus mal cette année qu'elle doit s'appliquer aussi au secteur communal. Les maires et présidents de communautés ont fait part de leur "vigoureuse protestation" auprès des ministres. Au total, l'ensemble des collectivités territoriales doivent voir la DCRTP réduite de 3,1 milliards à 2,86 milliards d'euros, ce qui représenterait une baisse de 240 millions d'euros (voir ci-dessous la synthèse des transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2018).

Les élus locaux accusent le coup d'autant que la mesure intervient après plusieurs annonces du gouvernement induisant une probable hausse des charges des collectivités territoriales (baisse du nombre des contrats aidés et réduction du taux de subvention de l'Etat, obligation pour les bailleurs sociaux de baisser les loyers de leurs locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, ponction sur le fonds de roulement des agences de l'eau…).

Plus encore que les maires et présidents de communauté, les présidents de région ont manifesté leur colère devant le gouvernement au sujet de la base de calcul de la fraction de TVA qui sera accordée aux régions à partir de 2018. Conformément à la loi de finances pour 2017, une première tranche de 200 millions d'euros a été allouée cette année aux régions au titre du fonds de soutien qui doit leur permettre de faire face à leurs nouvelles compétences économiques. Une deuxième, de 250 millions d'euros, doit leur être accordée début 2018. Mais, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 2017, la fraction de TVA n'intégrera pas ces 450 millions. Il s'en suivra pour les régions une perte sèche, en 2018, égale à cette somme. Les régions seraient le seul niveau de collectivité dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018. En guise de protestation, leurs représentants au CFL, Philippe Richert (Grand Est) et François Bonneau (Centre-Val de Loire) - que le président du CFL a décrit comme "furieux" - ont claqué la porte de la réunion de l'instance, qui se tenait à l'Assemblée nationale. Au total, une fraction de TVA remplacera en 2018 la DGF jusque-là attribuée aux régions, pour un montant de 4,1 milliards d'euros.

Au-delà des sujets de fond, la méthode de concertation choisie par le gouvernement a fortement déplu au président du CFL. La présentation aux associations d'élus locaux des orientations des finances publiques locales, quatre jours avant un rendez-vous devant le CFL qui représente une obligation légale, constitue "une mauvaise manière", "une volonté de court-circuiter" l'instance, a déclaré André Laignel. "Je n'accepterai pas qu'on veuille marginaliser le CFL", a-t-il lancé devant la presse. Pour que le comité "reste au centre du jeu", l'élu a annoncé la création dans les prochaines semaines de trois groupes de travail consacrés à : la mise en place d'une loi de financement des collectivités territoriales et d'un mécanisme assurant la neutralité financière des transferts aux collectivités territoriales ; l'éventualité d'un dédoublement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en deux fonds (l'un communal et l'autre intercommunal) ; enfin, la réforme fiscale envisagée par l'exécutif.