"Pacte de confiance" : ce qui va figurer dans la loi de finances

Ce n’était pas la présentation du volet collectivités du projet de loi de finances pour 2018, qui doit se faire mardi 27 septembre devant le comité des finances locales, mais cela y ressemblait quand même beaucoup. Ce vendredi 22 septembre après-midi, Gérard Collomb et Gérald Darmanin rencontraient en effet les responsables des associations d’élus locaux pour faire le point sur le "pacte financier" ou "pacte de confiance" - ou encore, selon les termes du ministre de l’Intérieur, "ce qu’Emmanuel Macron appelle le pacte girondin" - que le gouvernement entend sceller avec les collectivités. Mais le fait est que la plupart des premières dispositions de ce pacte seront inscrites dans la prochaine loi de finances.
"La discussion s’est bien passée", car "ce que nous avions à annoncer aux associations d’élus correspondait à ce que celles-ci attendaient", a d’emblée assuré Gérard Collomb à la presse à l’issue de la réunion. S’il s’est surtout agi de confirmer ce qui avait pu être dit ces dernières semaines, par exemple il y a quelques jours par le Premier ministre lors de la Conférence des villes, bon nombre de précisions signifiantes ont été fournies.
 

UN CONTRAT POUR LIMITER À 1,2% LA HAUSSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 319 COLLECTIVITÉS. On connaissait l’intention du gouvernement de contractualiser avec chacune des plus grandes collectivités afin de les inciter à maitriser leurs dépenses de fonctionnement. On savait aussi que l’objectif ne serait pas une baisse nette des dépenses par rapport à 2017 mais une moindre hausse par rapport à leur évolution tendancielle d’ici 2022. Et que cet effort devra représenter un total de 13 milliards d’euros sur cinq ans. Soit 2,6 milliards en 2018. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a chiffré vendredi cet "effort de modération de la croissance" des dépenses de fonctionnement : celles-ci "pourront augmenter, mais pas de plus de 1,2% par an", hors inflation, budgets annexes compris. Le gouvernement explique s’être basé sur les hausses enregistrées entre 2009 et 2014, qui étaient en moyenne de 2% par an hors inflation. 
Un deuxième critère sera en outre posé : "l’amélioration de l’autofinancement" (autrement dit, le désendettement). Le mécanisme sera inscrit dans le projet de loi de finances.
Alors qu’on était jusqu’ici sur une fourchette de 300 à 350 collectivités concernées, le nombre exact est désormais fourni : elles seront 319. Soit toutes les régions, tous les départements, toutes les métropoles, toutes les communautés d’agglomération de plus de 150.000 habitants et toutes les communes de plus de 50.000 habitants.
Chaque contrat sera négocié entre la collectivité et le préfet - en lien avec la DGFIP -, lequel disposera d’un "pouvoir d’appréciation". Les choses seront faites "avec discernement", en "tenant compte des situations particulières de chaque collectivité", assurent les ministres. "Le 1,2% est indicatif", concèdent-ils même. A charge pour les collectivités de savoir comment elles feront baisser leurs dépenses de fonctionnement, à elles de faire jouer "leur libre arbitre", a souligné Gérard Collomb.
Il n’empêche qu’un "système de bonus-malus" sera instauré. Si le bonus devrait prendre la forme de dotations d’investissement, le malus reste pour l’heure "à préciser avec les associations d’élus".
 

ET POUR LES AUTRES ? Pourquoi 319 collectivités ou EPCI ? Parce que c’est là que se trouvent "les deux tiers des dépenses de fonctionnement". Et parce qu’il eût été plus difficile de demander le même effort "aux villes moyennes et au monde rural". Est-ce à dire que rien ne sera entrepris auprès des collectivités de plus petite taille ? "Nous allons essayer de passer un pacte avec les associations qui les représentent", répondent les ministres, assurant que celles-ci, par exemple Villes de France (villes moyennes) se sont elles-mêmes dites prêtes à s'engager dans une forme de contractualisation.
 

UNE NOUVELLE RÈGLE D'OR. Les communes de plus de 10.000 habitants et les communautés de plus de 50.000 habitants seront invitées à appliquer une "règle d’or nouvelle". Là encore dans le cadre d’une discussion avec les préfets, l’idée est de revenir "à un ratio de bonne gestion", afin que les capacités de désendettement ne dépassent pas 12 ans pour les communes et redescendent dans une fourchette de 5 à 6 ans. Faute de quoi la chambre régionale des comptes pourra être saisie par le préfet.
 

QUELS CONCOURS EN 2018 ? "Il n’y aura pas de baisse des dotations en 2018. Les dotations augmenteront même de 400 millions, soit une hausse de 0,4%", a redit Gérard Collomb, confirmant peu ou prou les dires d’Edouard Philippe mercredi dernier et mettant en avant la rupture avec la "baisse autoritaire" de ces dernières années. A noter : l’augmentation de 400 millions concerne l’ensemble des concours aux collectivités, la seule dotation globale de fonctionnement (DGF) devant pour sa part augmenter de 100 millions.
 

SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT. Comme l’avait, là encore, fait savoir le chef du gouvernement, les dotations de soutien à l’investissement seront consolidées. Elles s’élèveront en 2018 à 1,8 milliard d’euros. Réparties comme suit : 996 millions d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 665 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville (DPV). Le communiqué commun des deux ministères précise que le gouvernement tient ainsi "les engagements pris à l’occasion de la suppression des réserves parlementaires et ministérielles, dont les crédits ont été réinjectés dans les dotations d’investissement aux collectivités".
Afin de "consolider les choses dans la durée", la DSIL "devient une dotation pérenne", a fait savoir Gérard Collomb. Plus précisément, cette dotation plus ou moins "libre d’emploi" qui avait vu le jour lors de la précédente loi de finances sera gravée dans le marbre en faisant désormais l’objet d’un article du code général des collectivités territoriales (CGCT).
"Par ces dotations, nous souhaitons accompagner la transformation des territoires", a commenté le ministre de l’Intérieur, sachant qu’une partie s’inscrira dans le cadre des contrats de ruralité pilotés par les préfets, une autre les contrats avec les métropoles.
Il a par ailleurs mentionné le "grand plan d’investissement" et ses priorités (rénovation énergétique, mobilité durable, numérique, modernisation de l’action publique), sans vouloir en dire davantage, les grandes lignes de ce plan devant être dévoilées ce lundi 25 septembre après la remise à Edouard Philippe du rapport de Jean Pisani-Ferry.
Enfin, on saura que les petites communes bénéficieront d’un coup de pouce pour "permettre le financement de l’ingénierie" inhérente à leurs projets d’investissement. A cette fin,10% des dépenses de fonctionnement liées à un investissement seront subventionnés.
 

UN NOUVEAU FONDS. Parce que la maîtrise des dépenses est censée passer, notamment, par des "réformes structurelles", un nouveau fonds d’appui à ces réformes, doté de 50 millions d’euros, sera créé au sein de la DSIL. Gérard Collomb a cité les mutualisations, les créations de communes nouvelles, les fusions de départements, les reprises des compétences départementales par une métropole sur le modèle lyonnais… Le tout sur une "libre initiative locale". S’agissant des communes nouvelles, le régime actuel d’incitation financière sera prolongé.
 

PEREQUATION. "Les composantes péréquatrices de la DGF augmenteront de 190 millions d’euros en 2018" (+90 millions pour la DSR, +90 millions pour la DSU, +10 millions pour les dotations de péréquation des départements), a résumé le ministre de l’Intérieur. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) sera maintenu à son niveau de 2017, à 1 milliard d’euros.
 

FCTVA. L'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui était sur les rails depuis son annonce par François Hollande en juin 2016, sera bien mise en œuvre. Le FCTVA sera revalorisé de 80 millions d’euros en 2018 et devrait désormais bénéficier d’une "hausse garantie".
 

TITRES D'IDENTITÉ. Le montant du fonds destiné à indemniser les communes pour la délivrance des cartes d’identité (dotation pour les titres sécurisés) sera doublé pour être porté à 40 millions d’euros.
 

CVAE. Le gouvernement a fait savoir que le PLF 2018 assurera la "préservation de l’équilibre général des recettes de CVAE".
 

RÉGIONS. Les régions ont obtenu confirmation que leur DGF sera remplacée comme prévu (et comme inscrit dans la précédente loi de finances), dès 2018, par une fraction de recettes de TVA, afin d’accompagner leurs nouvelles compétences. Cette nouvelle "ressource dynamique" devrait leur rapporter au moins 100 millions d’euros supplémentaires l’an prochain, a assuré Gérard Collomb. Au total, sur la durée du quinquennat, la croissance de cette recette fiscale est estimée à 700 millions d’euros.
La loi de finances pour 2017 avait en outre institué un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros, dont les régions n’ont perçu que la première enveloppe, de 200 millions d’euros. Le gouvernement a fait savoir vendredi que ce fonds "est maintenu mais passe à 250 millions d’euros". On peut en déduire que les 250 millions évoqués correspondent en fait au montant de la seconde enveloppe de 2017 (il était bien prévu que le versement de cette seconde enveloppe intervienne en 2018, le montant de celle-ci étant fonction des dépenses en matière de développement économique qui auront été notifiées dans chaque région au 31 décembre 2017). D'où la réaction immédiate des présidents de régions qui, dans un communiqué, parlent de "coupe sombre" y voient "un véritable casus belli".
 

TAXE D'HABITATION. "La chronique" de la réforme en trois temps de la taxe d’habitation sera inscrite dans le PLF 2018. Gérald Darmanin a confirmé les plafonds de revenus qui permettront à 80% des contribuables locaux d’être progressivement dispensés du paiement de cette taxe (2.500 euros nets mensuels pour une personne seule par exemple). Il a redit qu’il s’agira bien pour les collectivités d’un dégrèvement. Et que les taux retenus seront ceux de 2017. En théorie, les élus conserveront ensuite leur liberté de taux, mais cela se fera alors "en responsabilité" (autrement dit sans que l'Etat ne prenne à sa charge une éventuelle hausse). Avec, a jugé le ministre, un probable "prix politique très important".