Coopération - Les députés transforment la coopération décentralisée en "action extérieure des collectivités territoriales"
Les députés ont adopté dans la nuit de lundi à mardi, le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Texte de dix articles qui s'inscrit dans le fil des Assises du développement qui s'étaient déroulées fin 2012 début 2013 et du rapport d'André Laignel, remis au ministre des Affaires étrangères en janvier 2013, sur la place des collectivités.
Le projet de loi fixe les orientations de la politique française en direction des pays en développement, autour de ses trois dimensions : économique, environnementale et sociale. L'objectif est d'apporter un peu de cohérence à une action qui, comme l'a souligné le rapporteur du texte Jean-Pierre Dufau à la presse, mardi, est un peu "désordonnée". Avec 9,4 milliards d'euros dépensés en 2012, "la France est le quatrième contributeur mondial, toutes aides confondues [derrière les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ndlr]", a rappelé le député socialiste des Landes. "On va amener davantage de transparence, de cohérence, d'efficacité", a-t-il ajouté, citant le rôle important des collectivités, qui sont 4.800 à être impliquées dans près de 12.000 actions de coopération décentralisée (hors jumelage), sans forcément se coordonner entre elles.
L'article 9, qui s'inspire d'une des préconisations du rapport Laignel, vise premièrement à sécuriser leur action, désormais désignée "action extérieure", ce qui se veut plus large que le terme de coopération décentralisée utilisé jusqu'ici. Il vient modifier l'article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce sens. L'idée est de permette de soutenir les entreprises à l'étranger par exemple. "Cela peut conduire des collectivités – régions notamment, mais pas seulement – à s'engager plus nettement sur ce terrain et à travailler avec les pôles de compétitivité, le monde universitaire, hospitalier et de la recherche qui ne sont pas régis par le dispositif de la coopération décentralisée au sens strict", souligne Jean-Pierre Dufau dans son rapport, alors que plusieurs contentieux ont été engagés contre certaines collectivités.
Coordination
L'article précise que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. En revanche, les députés n'ont pas retenu un amendement du député UMP des Yvelines Jean-Marie Tetart qui envisageait de permettre aux collectivités de contractualiser directement avec un Etat étranger ou les organismes dépendant de lui, le tout avec la caution de l'ambassadeur français sur place. Le député visait en particulier les "compagnies nationales de fourniture d'eau – au Togo, au Bénin, ou ailleurs –, sans lesquelles il est impossible de travailler si l'on ne cosigne pas avec elles, puisqu'elles ont une exclusivité". Une disposition qui s'inspire de ce qui existe déjà au niveau européen.
Le texte vise par ailleurs à mieux coordonner l'action des collectivités entre elles et avec celles de l'Etat. Leur intervention devra s'inscrire "dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi". La Commission nationale de la coopération décentralisée sera chargée d'y veiller. A ce titre, le projet de loi donne la priorité à l'Afrique : 85% de l'effort financier sera redirigé vers les pays pauvres de l'Afrique subsaharienne et la rive sud de la Méditerranée, rappelle Jean-Pierre Dufau. Dix secteurs sont jugés prioritaires (article 2) : la santé, la protection sociale, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption, la responsabilité sociale et environnementale, le développement des territoires... Le projet de loi n'accorde en revanche pas de rôle de coordination aux régions, comme elles l'auraient souhaité. Les députés ne sont pas non plus allés jusqu'à faire de l'article 2 une "charte" de travail commun, comme le suggérait l'Assemblée des départements de France.
Marchés publics
Les collectivités auront un autre sujet de déception : les députés n'ont pas retenu une proposition du député UMP du Jura Jacques Pélissard, directement inspirée du rapport Laignel : affecter 1% du produit de la taxe ou de la redevance "déchets" à des projets dans ce domaine. L'idée est d'étendre ce qui existe dans le domaine de l'eau et de l'assainissement (loi Oudin-Santini) et dans celui de l'énergie (amendement Pintat). Selon le député, la loi Oudin-Santini a "produit des effets positifs". "En 2011, 26 millions d'euros ont été consacrés, dans ce cadre, à des actions de coopération décentralisée, a-t-il soutenu. Or, plus encore qu'à l'eau, il faut s'intéresser aux déchets." Cette proposition avait obtenu de nombreux soutiens, dont celui du ministre des Affaires étrangères. La question devrait ressurgir au Sénat.
Les députés ont par ailleurs introduit plusieurs amendements en matière de responsabilité sociale et environnementale. L'un d'eux "promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires".
Examiné en procédure accélérée, le texte devrait passer devant le Sénat après les élections municipales.
