PLF 2011 - Les députés posent les bases de la péréquation financière à l'échelle du bloc communal

Le 17 novembre, les députés qui examinaient le projet de loi de finances pour 2011 ont posé les grands principes qui fonderont, à partir de 2012, le fonctionnement de la péréquation entre les communes et les intercommunalités. Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait dans son article 63 la création d'un fonds national de péréquation appelé à redistribuer, à partir de 2015, 2% des recettes communales et intercommunales au profit des collectivités les moins riches.
L'amendement déposé par Marc Laffineur et par le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, que les députés ont adopté en commission le 9 novembre puis en séance ce 17 novembre, confirme la création de ce fonds. Il lui adjoint un fonds régional fonctionnant sur les mêmes principes. "Au niveau régional, il est plus aisé d'appréhender, au plus près du terrain, certaines réalités", a souligné Gilles Carrez. Globalement, l'objectif quantitatif reste le même (2%) qu'avec le dispositif qu'avait imaginé le gouvernement. L'amendement permet, en plus, de "sauvegarder ce qui reste des fonds départementaux de taxe professionnelle pour ce qui est de la catégorie des communes défavorisées", soit 420 millions d'euros que se partageront les départements, chargés de leur redistribution.
Les prélèvements au profit des deux fonds s'effectueront en fonction du potentiel fiscal des communes et de leurs groupements. Les sommes ainsi collectées seront reversées aux intercommunalités, en fonction de leur potentiel fiscal. Elles auront alors la charge de redistribuer à leurs communes membres au moins 50% du montant perçu. Comme le demandaient les maires de Villes et banlieues, le critère "prioritaire" de cette redistribution devra être le potentiel fiscal par habitant, lequel est "révélateur de la capacité de la commune en termes de ressources à répondre aux besoins de ses habitants". On notera par ailleurs l'adoption d'un amendement de François Pupponi qui garantit que le nouveau fonds régional de péréquation de l'Ile-de-France sera, "dès 2012", au moins équivalent au montant pour 2009 du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (près de 186 millions d'euros).
Les modalités de la péréquation entre les communes et les intercommunalités seront affinées dans le projet de loi de finances pour 2012, notamment à partir d'un rapport que le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er septembre de l'année prochaine.
Ces dispositions en faveur de la péréquation ne font pas partie de la quarantaine d'amendements sur lesquels le gouvernement a demandé aux députés une seconde délibération (voir notre article du 18 novembre ci-contre).

Thomas Beurey / Projets publics